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Annexe

Principes d’établissement des comptes et d’évaluation

Principes d’établissement des comptes

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) établit ses comptes annuels conformément aux normes usuelles à la branche Swiss GAAP RPC 41 et aux directives Swiss GAAP RPC.

Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et sont établis suivant le principe de la continuité de l’exploitation. Le principe de l’interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), est respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).

Les chiffres sont présentés en milliers de francs et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences d’arrondi 

Date du bilan

L’exercice court du 1er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

Principes d’évaluation

Les évaluations reposent sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle de l’actif et du passif s’applique.

Postes en devises étrangères

Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties aux cours du jour à la date de transaction.

Les cours de conversion déterminants au 31 décembre s’élevaient à :

2019 2018
EUR 1.0855 1.1270
USD 0.9674 0.9858
Dépréciations de valeur

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) examine à chaque date de clôture du bilan s’il existe des dépréciations de valeur. Autrement dit, si des signes dénotent que la valeur comptable d’un actif dépasse sa valeur recouvrable. Si tel est le cas, la valeur comptable est alors réduite au niveau de la valeur recouvrable ; la dépréciation de valeur est portée au résultat de la période concernée.

Placements de capitaux

Les placements de capitaux de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sont évalués comme indiqué ci-après.

Liquidités dans les placements de capitaux
Les liquidités dans les placements de capitaux sont portées au bilan à leur valeur actuelle.

Titres
Les titres sont portés au bilan à leur valeur actuelle. Si les valeurs actuelles ne peuvent être déterminées, l’évaluation se fait exceptionnellement aux valeurs d’acquisition, déduction faite des éventuelles dépréciations. Les variations de valeur figurent au compte de résultat sous produits, comme bénéfices non réalisés sur placements de capitaux, et sous charges, comme pertes non réalisées sur placements de capitaux. On entend par « valeurs actuelles » les valeurs de marché cotées publiquement. Les intérêts courus des emprunts sont comptabilisés dans les placements de capitaux.

Hypothèques
Les hypothèques sont portées au bilan à leur valeur nominale. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées.

Immeubles
L’UIR détient un portefeuille immobilier mixte, constitué à 50.1% d’immeubles d’habitation et à 45.2% de bureaux et de bâtiments commerciaux. Le reste se compose de biens immobiliers agricoles et forêts (4.5%) ainsi que de terrains à bâtir (0.2%). Le portefeuille d’immeubles de l’UIR a pour seule fin de produire un rendement. L’immeuble de la Bundesgasse 20 à Berne, qu’elle garde pour son propre usage, figure parmi les placements de capitaux. Les valeurs actuelles des immeubles sont calculées suivant la méthode de la valeur actualisée des flux de trésorerie, en appliquant un taux d’actualisation adapté au risque (sur la base du taux du marché 2019 inchangé par rapport à l’année précédente = 3.7%, taux d’intérêt sans risque 2019 = moins 0.2% contre moins 0.1% l’année précédente). Les évaluations des terrains agricoles s’effectuent conformément aux principes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Les immeubles sont réévalués régulièrement, sur la base des revenus et des flux de trésorerie escomptés. Les immeubles destinés à être cédés dans les 12 mois sont évalués à leur prix de vente escompté.

Participations
Les participations comprennent les actions et autres titres de participation de sociétés dans lesquelles l’UIR peut exercer une influence déterminante. Cette influence est déterminante lorsque l’UIR détient au moins 20.0% des voix. Les participations sont portées au bilan à leur valeur actuelle.

Instruments financiers dérivés
Les placements se font en tant que sous-jacents. Les instruments financiers dérivés, tels que les opérations à terme fixe (futures, forwards, swaps) et les options, ne peuvent être utilisés qu’à des fins de couverture.

Prêts

Les prêts sont portés au bilan à leur valeur nominale. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition, déduction faite des amortissements résultant de l’exploitation. Ces amortissements sont effectués de façon linéaire par la méthode indirecte, à partir des prix d’acquisition. Les amortissements des immobilisations corporelles reposent sur les durées d’utilisation suivantes :

Mobilier et équipements 5 ans
Véhicules 4 ans
Matériel informatique 3 ans

Les logiciels informatiques ne sont pas inscrits à l’actif, c’est-à-dire qu’ils sont amortis l’année de leur acquisition. Le seuil d’inscription à l’actif est fixé à 10.0 milliers de francs.

Créances

Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent l’avoir en caisse, les avoirs bancaires ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

Capital

Il s’agit du cumul des bénéfices ou pertes conservés.

Provisions techniques nettes de réassurance

Les provisions techniques nettes de réassurance se basent pour l’essentiel sur les informations des établissements cantonaux d’assurance (ECA). Les ECA évaluent les dommages au cas par cas par rapport à leurs engagements présumés à l’égard des assurés et/ou sur une base mathématique ou statistique reposant sur des données empiriques. Les données des ECA sont examinées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sous l’angle de leur plausibilité et corrigées si nécessaire, d’entente avec les ECA. L’UIR comptabilise des provisions techniques à hauteur des engagements contractuels envers les ECA.

Provisions non techniques

Il s’agit de provisions sans aucun rapport direct avec l’activité d’assurance. Elles sont constituées pour faire face à des engagements d’ordre légal ou découlant de la pratique passée de l’entreprise et dont le montant ou l’échéance sont encore indéterminés à la clôture des comptes.

Engagements

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.

Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.

Autres actifs et passifs

Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.

Primes nettes des établissements cantonaux d’assurance (ECA)

Les primes nettes des ECA se composent des primes brutes, déduction faite de la réduction des primes brutes du résultat en capitaux, de la participation aux bénéfices/pertes de l’exercice sous revue, ainsi que des variations des provisions associées.

  • 1 Placements de capitaux

    En milliers de francs

    Tableau des titres 2019 Marché monétaire Obligations en francs Obligations en devises étrangères Actions suisses Actions étrangères Fonds immobiliers Hypothèques Placements directs en immeubles Commodities Total
    Valeurs de marché au 1.1. 67’056 267’687 99’709 116’660 163’712 24’814 1’011 228’226 28’354 997’229
    Investissements et désinvestissements nets 14’478 -18’126 65’528 -625 8’332 11’098 -15 -3’733 -13’673 63’263
    Bénéfices non réalisés 0 2’581 3’649 30’822 20’071 3’527 0 3’534 3’178 67’364
    Bénéfices réalisés 19 151 1’346 2’214 14’051 767 0 0 647 19’195
    Pertes non réalisées 0 -1’669 0 0 -680 -503 0 -1’989 -297 -5’139
    Pertes réalisées -103 -112 -2’858 -1’519 -847 0 0 0 -1’116 -6’554
    Valeurs de marché au 31.12. 81’451 250’511 167’375 147’551 204’640 39’703 996 226’039 17’093 1’135’358

    Les obligations en devises étrangères sont couvertes.

    En milliers de francs

    Tableau des titres 2018 Marché monétaire Obligations en francs Obligations en devises étrangères Actions suisses Actions étrangères Fonds immobiliers Hypothèques Placements directs en immeubles Commodities Total
    Valeurs de marché au 1.1. 89’455 255’584 90’047 132’941 179’131 9’580 1’748 219’843 30’997 1’009’328
    Investissements et désinvestissements nets -22’603 15’720 14’290 4’696 7’361 16’361 -737 6’142 102 41’330
    Bénéfices non réalisés 0 0 0 0 124 0 0 2’660 5’244 8’027
    Bénéfices réalisés 205 88 0 1’625 1’107 0 0 0 1’438 4’463
    Pertes non réalisées 0 -3’691 -4’627 -22’247 -23’966 -1’117 0 -418 -2’095 -58’162
    Pertes réalisées -1 -14 0 -355 -44 -10 0 0 -7’333 -7’756
    Valeurs de marché au 31.12. 67’056 267’687 99’709 116’660 163’712 24’814 1’011 228’226 28’354 997’229

    Les obligations en devises étrangères sont couvertes.

    Allocation d’actifs (y c. couverture = risque économique)

    Investissements et désinvestissements nets dans les obligations en devises étrangères :
    L’importance relativement grande des investissements et désinvestissements nets dans la catégorie de placement « obligations en devises étrangères » est due principalement aux adaptations de stratégies.

    Opérations de change à terme en cours
    Comme l’année précédente, il n’y a aucune opération de change à terme en cours au 31 décembre 2019.

    Instruments dérivés de capitaux propres en cours
    Comme l’année précédente, il n’y a aucun instrument dérivé de capitaux propres en cours au 31 décembre 2019.

    En milliers de francs

    Placements directs en immeubles 2019 Bureaux et bât. commerciaux Biens immobiliers agricoles et forêts Terrains constructibles Immeubles d’habitation Total
    Valeurs de marché au 1.1. 111’157 10’116 1’879 105’074 228’226
    Entrées de valeurs (investissements) 6’494 15 0 4’757 11’267
    Sorties de valeurs (désinvestissements) -13’481 0 -1’519 0 -15’000
    Bénéfices non réalisés (réévaluations) 0 0 0 3’534 3’534
    Pertes non réalisées (dépréciations) -1’924 -15 0 -49 -1’989
    Valeurs de marché au 31.12. 102’246 10’116 360 113’317 226’039
    Part en pour cent 45.2% 4.5% 0.2% 50.1% 100.0%

    En milliers de francs

    Placements directs en immeubles 2018 Bureaux et bât. commerciaux Biens immobiliers agricoles et forêts Terrains constructibles Immeubles d’habitation Total
    Valeurs de marché au 1.1. 104’317 9’635 1’879 104’012 219’843
    Entrées de valeurs (investissements) 5’864 13 0 519 6’395
    Sorties de valeurs (désinvestissements) -253 0 0 0 -253
    Bénéfices non réalisés (réévaluations) 1’604 468 0 587 2’660
    Pertes non réalisées (dépréciations) -374 0 0 -43 -418
    Valeurs de marché au 31.12. 111’157 10’116 1’879 105’074 228’226
    Part en pour cent 48.7% 4.4% 0.8% 46.0% 100.0%

    L’Union intercantonale de réassurance (UIR) possède 27 immeubles, soit 463 habitations, 9’545.0 m2 de bureaux et 8’799.0 m2 de locaux commerciaux. Le rendement net du portefeuille d’immeubles se monte à 4.6% au cours de l’exercice sous revue (contre 5.0% l’année précédente).

  • 2 Immobilisations incorporelles

    En milliers de francs

    Valeurs incorporelles 2019 Préinvestissement logiciel informatique pour AEAI
    Valeurs comptables nettes au 1.1. 274
    Valeurs d’acquisition
    État au 1.1. 660
    Entrées de valeurs (investissements) 0
    Sorties de valeurs 0
    État au 31.12 660
    Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
    État au 1.1. -386
    Dépréciations 0
    Amortissements selon plan -107
    Sorties de valeurs 0
    État au 31.12 -493
    Valeurs comptables nettes au 31.12. 167

    En milliers de francs

    Valeurs incorporelles 2018 Préinvestissement logiciel informatique pour AEAI
    Valeurs comptables nettes au 1.1. 381
    Valeurs d’acquisition
    État au 1.1. 535
    Entrées de valeurs (investissements) 125
    Sorties de valeurs 0
    État au 31.12 660
    Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
    État au 1.1 -154
    Dépréciations 0
    Amortissements -232
    Sorties de valeurs 0
    État au 31.12 -386
    Valeurs comptables nettes au 31.12. 274
  • 3 Immobilisations corporelles

    En milliers de francs

    Tableau des placements 2019 Mobilier et installations Véhicules Matériel informatique Investissements informatiques
    VKF ZIP AG
    Total
    Valeurs comptables nettes au 1.1. 38 0 0 0 38
    Valeurs d’acquisition
    État au 1.1. 155 0 0 0 155
    Entrées de valeurs (investissements) 8 0 16 0 24
    Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements) -34 0 0 0 -34
    État au 31.12. 129 0 16 0 145
    Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
    État au 1.1. -117 0 0 0 -117
    Dépréciations -26 0 -5 0 -31
    Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements) 34 0 0 0 34
    État au 31.12. -108 0 -6 0 -114
    Valeurs comptables nettes au 31.12. 20 0 11 0 31

    En milliers de francs

    Tableau des placements 2018 Mobilier et installations Véhicules Matériel informatique Investissements informatiques
    VKF ZIP AG
    Total
    Valeurs comptables nettes au 1.1. 69 0 0 42 111
    Valeurs d’acquisition
    État au 1.1. 176 0 70 70 316
    Entrées de valeurs (investissements) 0 0 0 0 0
    Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements) -21 0 -70 0 -91
    État au 31.12. 155 0 0 70 225
    Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
    État au 1.1 -107 0 -70 -28 -205
    Dépréciations -31 0 0 0 -31
    Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements / amortissements VKF ZIP AG) 21 0 70 -42 49
    État au 31.12. -117 0 0 -70 -187
    Valeurs comptables nettes au 31.12. 38 0 0 0 38

    Un franc pour mémoire est inscrit au bilan pour les véhicules.

  • 4 Comptes de régularisation (actif)

    En milliers de francs

    2019 2018
    Comptes de régularisation (actif) 331 459
    Délimitation des charges et des frais de chauffage 158 276
    Autres comptes de régularisation 173 183
  • 5 Créances

    En milliers de francs

    2019 2018
    Créances 7’487 4’041
    Créances envers des preneurs d’assurance
    (établissements cantonaux d’assurance (ECA))
    38 31
    Zurich 5 5
    Soleure 2 1
    Saint-Gall 4 3
    Nidwald 8 8
    Appenzell Rhodes-Extérieures 5 0
    Neuchâtel 15 0
    Jura 0 15
    Tous les ECA mentionnés ici sont aussi des organisations liées.
    Créances envers des parties liées 972 1’204
    Association des établissements cantonaux
    d’assurance (AECA)
    204 149
    Association des établissements cantonaux
    d’assurance incendie (AEAI)
    572 982
    Fondation de prévention des
    établissements cantonaux d’assurance (FP)
    0 14
    Pool suisse pour la couverture des
    dommages sismiques (PSDS)
    196 5
    VKF ZIP AG 0 54
    Autres créances 6’478 2’805
    Créances envers des tiers 6’478 2’805
  • 6 Provisions techniques nettes de réassurance

    En milliers de francs

    Provisions techniques nettes de réassurance Provisions pour sinistres non liquidés Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA Total
    38’973 11’268 50’240
    2019 Exercices précédents
    Provisions pour sinistres non liquidés 1.1.2019 Décomptés Constitution Décomptés Variation 31.12.2019
    Sinistres incendie non liquidés 21’169 -238 6’272 -1’418 -1’267 24’518
    Dommages éléments naturels non liquidés 23’083 -261 4’156 -7’335 -5’187 14’455
    Dommages non liquidés de contrats spéciaux 42 0 0 -47 3 0
    Sinistres CIREN non liquidés 0 0 0 -17 17 0
    Total 44’295 -499 10’428 -8’817 -6’435 38’973
    2019 Exercices précédents
    Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA 1.1.2019 Décomptés Constitution Décomptés Variation 31.12.2019
    Contrats incendie 10’732 0 3’738 -3’339 84 11’214
    Contrats spéciaux 54 0 54 -54 0 54
    Total 10’786 0 3’792 -3’393 84 11’268

    Les provisions pour la participation aux bénéfices de la réassurance des dommages incendie dans le cadre du contrat en vigueur jusqu’à fin 2019 sont dissoutes selon la décision du conseil d’administration du 25 avril 2019 puis redistribuées aux établissements cantonaux d’assurance (ECA) concernés en un seul versement le 27 mars 2020.

    En milliers de francs

    Provisions techniques nettes de réassurance Provisions pour sinistres non liquidés Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA Total
    44’295 10’786 55’081
    2018 Exercices précédents
    Provisions pour sinistres non liquidés 1.1.2018 Décomptés Constitution Décomptés Variation 31.12.2018
    Sinistres incendie non liquidés 21’453 0 206 -2’396 1’906 21’169
    Dommages éléments naturels non liquidés 14’481 0 9’307 -3’763 3’058 23’083
    Dommages non liquidés de contrats spéciaux 567 -10 10 -586 61 42
    Sinistres CIREN non liquidés 46 0 0 -3 -43 0
    Total 36’546 -10 9’522 -6’747 4’982 44’295
    2018 Exercices précédents
    Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA 1.1.2018 Décomptés Constitution Décomptés Variation 31.12.2018
    Contrats incendie 9’170 0 3’983 -2’399 -22 10’732
    Contrats spéciaux 0 0 54 0 0 54
    Total 9’170 0 4’037 -2’399 -22 10’786

    Tous les sinistres survenus avant le 31 décembre donnent lieu à des provisions constituées sur la base d’une appréciation des paiements qu’ils occasionneront encore dans le futur.

    Les provisions pour l’année sous revue sont constituées selon le principe de la présentation brute. La constitution de provisions correspond ainsi à la charge de sinistres de l’exercice sous revue. L’estimation des versements restant à effectuer pour les sinistres de l’année sous revue résulte de la différence entre les provisions constituées et les indemnisations des dommages déjà décomptées.

  • 7 Provisions non techniques

    En milliers de francs

    Provisions non techniques 1.1.2019 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.2019
    Soldes vacances et heures supplémentaires 208 52 0 0 260
    Risque de poursuites 0 750 0 0 750
    Total 208 802 0 0 1’010

    En milliers de francs

    Provisions non techniques 1.1.2018 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.2018
    Soldes vacances et heures supplémentaires 237 0 0 -29 208
    Risque de poursuites 7 0 -6 -1 0
    Total 244 0 -6 -31 208

  • 8 Participation des ECA à l’excédent

    En milliers de francs

    2019 2018
    Participation des ECA à l’excédent 34’137 0

    La participation des établissements cantonaux d’assurance (ECA) à l’éventuel excédent de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) a pour but de reverser, dans un cadre donné, ledit excédent aux ECA, tout en maintenant la dotation en capital de l’UIR telle qu’elle est visée à long terme. La participation à l’excédent est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Le calcul de la participation des ECA à l’excédent s’effectue conformément au règlement applicable. Avec la dotation en capital actuelle de l’UIR, les ECA perçoivent 25.0% du bénéfice à disposition pour la participation à l’excédent. Les pertes éventuelles sont entièrement à la charge de l’UIR.

  • 9 Comptes de régularisation (passif)

    En milliers de francs

    2019 2018
    Comptes de régularisation (passif) 2’674 1’566
    Délimitation des charges et des frais de chauffage 226 245
    Loyers payés d’avance 20 109
    Rénovations et transformations en cours 1’254 19
    Délimitation des primes à terme échu de l’exercice sous revue 1’100 1’100
    Autres comptes de régularisation 74 93
  • 10 Dettes

    En milliers de francs

    2019 2018
    Dettes 11’049 10’432
    Dettes envers des preneurs d’assurance
    (établissements cantonaux d’assurance (ECA))
    1’523 2’883
    Lucerne 6 3
    Grisons 5 38
    Argovie 961 2’495
    Vaud 51 83
    Neuchâtel 261 186
    Nidwald 238 78
    Tous les ECA mentionnés ici sont aussi des organisations liées.
    Dettes envers des parties liées 7’715 6’110
    Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 5’450 3’400
    Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 2’265 2’710

    Il s’agit pour la plupart d’engagements résultant de placements financiers auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR).

    Ces placements financiers gérés par l’UIR sont porteurs des intérêts suivants : Rendement net positif de l’UIR × environ 60.0% = taux d’intérêt. Le capital est protégé. Les placements financiers auprès de l’UIR sont rémunérés durant l’exercice sous revue à hauteur d’environ 5.6% p.a. (pas de rémunération l’année précédente en raison du rendement négatif de l’UIR).

    Durant l’exercice sous revue, le rendement de l’UIR a atteint environ 9.3% (contre environ -3.2% l’année précédente).

    Autres dettes 1’812 1’439
    Dettes envers des tiers 1’802 1’436
    Caisse de compensation Patrons Bernois 5 1
    Allianz Suisse Société d’Assurances SA 3 2
    La Mobilière 1 0
  • 11 Primes de réassurance

    En milliers de francs

    2019 2018
    Primes de réassurance -55’977 -50’259
    Incendie -5’752 -5’777
    Éléments naturels -26’492 -26’492
    CIREN -12’254 -12’251
    Contrats spéciaux -11’480 -5’740

    Il s’agit de primes versées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR) à son réassureur et à son courtier en vue de couvrir ses risques (primes de rétrocession).

  • 12 Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance

    En milliers de francs

    2019 2018
    Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance -3’993 -14’504
    Sinistres décomptés -9’316 -6’756
    Variation des provisions pour sinistres non liquidés 5’323 -7’748

  • 13 Autres produits d’exploitation

    En milliers de francs

    2019 2018
    Autres produits d’exploitation 30 60
    Produit des intérêts 12 15
    Divers produits d’exploitation 18 45
  • 14 Autres charges d’exploitation

    En milliers de francs

    2019 2018
    Autres charges d’exploitation -60 -70
    Charges d’intérêt -51 -68
    Frais bancaires -8 -1
  • 15 Résultat de l’activité d’assurance

    En milliers de francs

    Incendie Éléments naturels CIREN Contrats spéciaux 2019 2018
    Primes techniques brutes 29’563 69’612 8’221 11’970 119’366 115’308
    Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux 0 -10’419 0 0 -10’419 -10’443
    Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes de l’exercice -3’738 0 0 -54 -3’792 -4’037
    Décompte de la participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents -3’339 0 0 -54 -3’393 -2’399
    Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents 3’256 0 0 54 3’310 2’421
    Primes nettes des ECA 25’742 59’193 8’221 11’916 105’072 100’850
    Primes techniques de réassurance -4’698 -25’920 -11’989 -11’480 -54’087 -48’344
    Coûts des approvisionnements externes 0 -572 -264 0 -836 -836
    Variation des provisions pour primes à terme échu de l’exercice sous revue -1’100 0 0 0 -1’100 -1’100
    Décompte des primes à terme échu des exercices précédents -1’054 0 0 0 -1’054 -979
    Variation des provisions pour primes à terme échu des exercices précédents 1’100 0 0 0 1’100 1’000
    Primes de réassurance -5’752 -26’492 -12’254 -11’480 -55’977 -50’259
    Produit des primes nettes de réassurance 19’990 32’701 -4’032 436 49’096 50’591
    Décompte des sinistres de l’exercice -238 -261 0 0 -499 -10
    Variation des provisions pour sinistres de l’exercice -6’034 -3’895 0 0 -9’929 -9’512
    Décompte des sinistres des exercices précédents -1’418 -7’335 -17 -47 -8’817 -6’747
    Variation des provisions pour sinistres des exercices précédents 2’685 12’523 0 44 15’252 1’765
    Charges des sinistres payés aux ECA -5’005 1’031 -17 -3 -3’993 -14’504
    Participation des réassureurs aux sinistres 0 0 0 0 0 0
    Participation aux sinistres CIREN 0 0 0 0 0 0
    Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance -5’005 1’031 -17 -3 -3’993 -14’504
    Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux 0 10’419 0 0 10’419 10’443
    Résultat technique 14’985 44’152 -4’049 433 55’521 46’529
    Charges de personnel -1’118 -1’143
    Frais de bureau et frais administratifs -383 -620
    Charges d’exploitation de l’activité d’assurance -1’502 -1’762
    Autres produits d’exploitation 30 60
    Autres charges d’exploitation -60 -70
    Résultat de l’activité d’assurance (y compris réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux) 53’990 44’757
    Élimination de la réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux -10’419 -10’443
    Résultat de l’activité d’assurance 43’571 34’314

    Adaptation par rapport à l’année précédente
    Les charges pour tâches de l’association s’élevaient à 838.9 milliers de francs l’année précédente. Elles comprenaient les charges pour tâches spécialisées (p.ex. : négociations de contrats, études, etc.) à hauteur de 136.9 milliers de francs. Ce poste apparaît désormais sous « Charges d’exploitation de l’activité d’assurance », dans les frais de bureaux et frais administratifs.

    Les domaines incendie, éléments naturels et Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN) ont pour objet la réassurance des risques immobiliers et des risques mobiliers assurés par les 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA), tandis que les contrats spéciaux permettent de répondre aux besoins individuels des ECA.

    En milliers de francs

    Incendie Éléments naturels CIREN Contrats spéciaux 2018
    Primes techniques brutes 31’140 69’519 8’218 6’431 115’308
    Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux 0 -10’443 0 0 -10’443
    Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes de l’exercice -3’983 0 0 -54 -4’037
    Décompte de la participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents -2’399 0 0 0 -2’399
    Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents 2’421 0 0 0 2’421
    Primes nettes des ECA 27’178 59’077 8’218 6’377 100’850
    Primes techniques de réassurance -4’698 -25’920 -11’986 -5’740 -48’344
    Coûts des approvisionnements externes 0 -572 -264 0 -836
    Variation des provisions pour primes à terme échu de l’exercice sous revue -1’100 0 0 0 -1’100
    Décompte des primes à terme échu des exercices précédents -979 0 0 0 -979
    Variation des provisions pour primes à terme échu des exercices précédents 1’000 0 0 0 1’000
    Primes de réassurance -5’777 -26’492 -12’251 -5’740 -50’259
    Produit des primes nettes de réassurance 21’401 32’585 -4’033 637 50’591
    Décompte des sinistres de l’exercice sous revue 0 0 0 -10 -10
    Variation des provisions pour sinistres de l’exercice -206 -9’307 0 0 -9’512
    Décompte des sinistres des exercices précédents -2’396 -3’763 -3 -586 -6’747
    Variation des provisions pour sinistres des exercices précédents 490 705 46 525 1’765
    Charges des sinistres payés aux ECA -2’112 -12’365 43 -71 -14’504
    Participation des réassureurs aux sinistres 0 0 0 0 0
    Participation aux sinistres CIREN 0 0 0 0 0
    Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance -2’112 -12’365 43 -71 -14’504
    Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux 0 10’443 0 0 10’443
    Résultat technique 19’289 30’663 -3’989 567 46’529
    Charges de personnel -1’143
    Frais de bureau et frais administratifs -620
    Charges d’exploitation de l’activité d’assurance -1’762
    Autres produits d’exploitation 60
    Autres charges d’exploitation -70
    Résultat de l’activité d’assurance (y compris réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux) 44’757
    Élimination de la réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux -10’443
    Résultat de l’activité d’assurance 34’314

    Adaptation par rapport à l’année précédente
    Les charges pour tâches de l’association s’élevaient à 838.9 milliers de francs l’année précédente. Elles comprenaient les charges pour tâches spécialisées (p.ex. : négociations de contrats, études, etc.) à hauteur de 136.9 milliers de francs. Ce poste apparaît désormais sous « Charges d’exploitation de l’activité d’assurance », dans les frais de bureau et frais administratifs.

  • 16 Résultat des placements de capitaux

    En milliers de francs

    2019 2018
    Résultat des placements de capitaux 93’469 -35’772
    Réalisé Non réalisé Réalisé Non réalisé
    Résultat des opérations sur
    le marché monétaire
    -439 -52
    Produit des intérêts 9 8
    Charges d’intérêt (intérêts négatifs) -363 -265
    Bénéfices sur cours et sur devises 19 0 19 205 0 205
    Pertes sur cours et sur devises -103 0 -103 -1 0 -1
    Résultat des obligations en francs 3’213 -994
    Produit des intérêts 2’262 2’624
    Bénéfices sur cours 151 2’581 2’732 88 0 88
    Pertes sur cours -112 -1’669 -1’781 -14 -3’691 -3’705
    Résultat des obligations en devises
    étrangères (couvertes)
    5’297 -1’503
    Produit des intérêts 3’160 3’124
    Bénéfices sur cours et sur devises 1’346 3’649 4’995 0 0 0
    Pertes sur cours et sur devises -2’858 0 -2’858 0 -4’627 -4’627
    Résultat des actions suisses 35’071 -17’740
    Produit des dividendes 3’554 3’237
    Bénéfices sur cours 2’214 30’822 33’036 1’625 0 1’625
    Pertes sur cours -1’519 0 -1’519 -355 -22’247 -22’602
    Résultat des actions étrangères 35’471 -20’508
    Produit des dividendes 2’876 2’272
    Bénéfices sur cours et sur devises 14’051 20’071 34’123 1’107 124 1’230
    Pertes sur cours et sur devises -847 -680 -1’527 -44 -23’966 -24’010
    Résultat des fonds immobiliers 5’007 -607
    Distribution des fonds 1’215 519
    Bénéfices sur cours et sur devises 767 3’527 4’294 0 0 0
    Pertes sur cours et sur devises 0 -503 -503 -10 -1’117 -1’127
    Résultat des hypothèques 19 28
    Produit des intérêts 19 28
    Résultat des placements directs en
    immeubles
    10’503 11’247
    Produits des immeubles 12’567 12’779
    Charges des immeubles -3’610 -3’774
    Produits des immeubles
    (réévaluations)
    0 3’534 3’534 0 2’660 2’660
    Charges des immeubles
    (dépréciations)
    0 -1’989 -1’989 0 -418 -418
    Résultat des commodities 2’494 -2’745
    Produit des dividendes 81 0
    Bénéfices sur cours et sur devises 647 3’178 3’826 1’438 5’244 6’682
    Pertes sur cours et sur devises -1’116 -297 -1’413 -7’333 -2’095 -9’427

    En milliers de francs

    2019 2018
    Autres produits des capitaux 30 31
    Autres produits des capitaux 30 31
    Charges de personnel -1’118 -1’098
    Frais de bureau et frais administratifs -396 -464
    Charges d’exploitation des placements de capitaux -1’515 -1’562
    Frais de gestion de patrimoine (externe) -1’268 -1’356
    Charges d’intérêts versées à l’AEAI et à la FP
    pour les immobilisations financières
    -385 0
    Autres produits d’exploitation 30 57
    Autres charges d’exploitation -60 -67
    Résultat des placements de capitaux 93’469 -35’772
    Élimination de la réduction des primes techniques
    brutes grâce au résultat des placements de capitaux
    -10’419 -10’443
    Résultat des placements de capitaux
    (après réduction des primes techniques brutes grâce
    au résultat des placements de capitaux)
    83’050 -46’215
    Rendement cible 2.5% 2.2%
    Écart standard au 31.12 (risque) 4.7% 5.2%
    Rendement réalisé 9.3% -3.2%
    Valeur de référence pour le rendement 9.6% -2.4%
    Frais de gestion de patrimoine (externe) -1’268 -1’356
    Commissions de courtage et frais de dépôt -426 -336
    Frais de mandats -682 -837
    Autres charges des placements de capitaux -160 -183

    Stratégie de placement au 31.12.2019

  • 17 Charges pour tâches de l’association

    En milliers de francs

    2019 2018
    Charges pour tâches de l’association -492 -702
    Conférences -18 -29
    Tâches de l’association, soutien, conseil
    (y compris la part des charges de prestations à l’AECA)
    -454 -335
    Commissions -16 -15
    Projets spéciaux (y compris apport dans la FP) -4 -323

    Adaptation par rapport à l’année précédente
    Les charges pour tâches de l’association s’élevaient à 838.9 milliers de francs l’année précédente. Elles comprenaient les charges pour tâches spécialisées (p.ex. : négociations de contrats, études, etc.) à hauteur de 136.9 milliers de francs. Ce poste apparaît désormais sous « Charges d’exploitation de l’activité d’assurance », dans les frais de bureau et frais administratifs.

    2019 2018
    Valeurs d’assurance En milliers de francs En milliers de francs
    Immeubles 242’466 263’795
    Immobilisations corporelles 2’910 2’914
    Engagements conditionnels

    Il existe auprès de Credit Suisse SA un acte de nantissement limité, souscrit pour la gestion des placements de capitaux. Cet acte de nantissement sert à garantir les marges requises.

    2019 2018
    En milliers de francs En milliers de francs
    Acte de nantissement limité Credit Suisse SA 15’000 15’000

    Ces limites de crédit sont garanties par les dépôts de titres correspondants.

    Engagements conditionnels de la Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN)

    Dès que les dommages éléments naturels d’un ou plusieurs membres de la CIREN dépassent la limite des grands dommages fixée individuellement, l’Union intercantonale de réassurance (UIR) est tenue de verser un montant maximum de 1’200.0 millions de francs.

    Créances conditionnelles de la Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN)

    Les premiers 900.0 millions de francs des créances maximales de la CIREN d’un montant de 1’200.0 millions de francs sont pris en charge par des engagements de contribution des établissements cantonaux d’assurance (ECA). Chaque membre peut couvrir une partie de ces engagements de contribution en achetant la couverture de réassurance auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR). En 2019, des engagements de contribution d’une valeur de 673.2 millions de francs ont été couverts par des ressources propres aux ECA et 226.8 millions de francs ont été réassurés par l’UIR.

    Dès que la somme de 900.0 millions de francs prise en charge par les engagements de contribution des ECA est dépassée, l’UIR prend en charge 300.0 autres millions de francs. Ces 300.0 millions de francs sont réassurés. L’UIR achète en tout une couverture de réassurance pour la CIREN à hauteur de 526.8 millions de francs.

    Obligation de versements complémentaires des membres

    Aux termes de l’art. 4 des statuts du 23 juin 1982 (version du 28 juin 2007), chaque membre de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) peut être tenu d’effectuer des versements jusqu’à concurrence d’un montant représentant le 0.20 pour mille de son capital réassuré. Ces versements s’élèvent à 201.8 millions de francs pour 2019 (contre 207.2 millions de francs l’année précédente). L’obligation de faire de tels versements prend effet au moment où les réserves de l’UIR (capitaux propres) représentent moins de 0.07 pour mille du capital réassuré (70.6 millions de francs en 2019 contre 72.5 millions de francs l’année précédente).

    Engagements à long terme non portés au bilan

    On entend par engagements à long terme des contrats d’au moins cinq ans sans droit de dénonciation anticipée. Il en résulte dans ce sens les obligations suivantes relevant des contrats de droit de superficie ou de location :

    En milliers de francs

    Années Schwarztorstrasse 87 Schwanengasse 5 et 7 Mädergutstrasse 81 Bundesgasse 18 Total
    2019 1’706 9’083 634 662 12’085
    2018 2’100 9’537 669 827 13’133
    Échéance au 30 avril 2023 31 décembre 2038 31 décembre 2039 31 janvier 2023

    À la Bundesgasse 18, à Berne, il s’agit d’un contrat de location avec option de prorogation de cinq ans. Les trois autres immeubles font l’objet de contrats de droit de superficie.

    Affaires extraordinaires en suspens et risques latents

    Aucune affaire ou litige en suspens ni risque latent n’est connu à ce jour.

    Risque de poursuites

    Il existe d’éventuels risques de poursuites liées aux immeubles détenus. Il s’agit ici de différends relevant du droit de bail avec des locataires (p.ex. : indemnités pour désagréments subis).

    Transactions avec des parties liées

    Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA), l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP), le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS), la VKF ZIP AG (jusqu’au 24 juin 2019), 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) ainsi que la Caisse de pension de l’Union intercantonale de réassurance (CP).

    Il existe entre l’Union intercantonale de réassurance (UIR) et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont alors définies en annexe. Il n’existe de part et d’autre ni liens de capitaux, ni cautions ou garanties.

    L’UIR s’acquitte de tâches administratives pour le compte d’autres organisations liées aux établissements cantonaux d’assurance. Les frais administratifs y afférents font l’objet d’imputations internes. Les clés de répartition utilisées répondent au principe de causalité et reflètent la réalité.

    Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires de l’UIR est également considérée comme une partie liée. Il s’agit généralement des membres des organes de direction, c’est-à-dire du conseil d’administration et de la direction.

    Les créances et les dettes envers les organisations et les personnes liées ainsi que les transactions essentielles avec celles-ci figurent séparément dans le tableau suivant :

    En milliers de francs

    2019 2018
    Créances envers
    Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 204 149
    Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 572 982
    Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 0 14
    Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) 196 5
    VKF ZIP AG 0 54
    Établissements cantonaux d’assurance (ECA) 38 31
    Dettes envers
    Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 5’450 3’400
    Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 2’265 2’710
    Établissements cantonaux d’assurance (ECA) 1’523 2’883
    Immobilisations financières
    Immobilisations financières de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)
    auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR)
    5’450 3’400
    Charges d’intérêts pour les immobilisations financières auprès de l’UIR 250 0
    Immobilisations financières de la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP)
    auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR)
    2’210 2’710
    Charges d’intérêts pour les immobilisations financières auprès de l’UIR 136 0
    Charges administratives facturées à
    Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 231 83
    Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 1’021 1’043
    Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 67 72
    Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) 190 201
    VKF ZIP AG 47 144
    Charges administratives facturées par
    Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 486 359
    Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 338 338
    Engagements en matière de prévoyance

    Les collaborateurs de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sont assurés auprès de la Caisse de pension de l’Union intercantonale de réassurance (CP). Cette caisse de pension est une fondation enregistrée relevant du droit privé. Elle a pour but la prévoyance professionnelle, dans le cadre de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et de ses dispositions d’application, en faveur des salariés des organismes affiliés ainsi qu’en faveur de leurs parents et de leurs survivants, contre les conséquences économiques liées à la vieillesse, au décès et à l’invalidité. Elle peut exercer une prévoyance au-delà des prestations minimales requises par la LPP, y compris fournir des services d’assistance si besoin, par ex. en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de chômage.

    Outre le personnel de la société fondatrice, les collaborateurs des employeurs rattachés à la caisse de pension suivants sont aussi assurés :

    – Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA)
    – Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)
    – Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP)
    – VKF ZIP AG (jusqu’au 30 juin 2019)

    La fondation a son siège au domicile de l’Union intercantonale de réassurance (UIR), à Berne. Elle est soumise à la surveillance définie par la loi. Aucune condition n’a été émise par l’autorité de surveillance.

    Les rentes de vieillesse sont calculées selon le système de la primauté des prestations jusqu’au 31 décembre 2011. Le passage à la primauté des cotisations a eu lieu au 1er janvier 2012. Cela signifie que, depuis lors, le montant de la retraite se fonde sur l’avoir d’épargne individuel, converti en une rente selon des méthodes actuarielles. La fondation assume les risques liés à l’âge ou à la durée de vie. Quant aux risques de décès et d’invalidité, un contrat d’assurance-vie collectif a été conclu depuis le 1er janvier 2009 auprès de la Zurich Compagnie d’Assurances sur la Vie SA.

    Les contributions ordinaires de l’employeur s’élèvent à 212.1 milliers de francs en 2019 (contre 211.7 milliers de francs l’année précédente).

    En milliers de francs

    Réserve des cotisations employeur (RCE) sans renonciation à l’utilisation État au Constitution Utilisation État au Résultat de la RCE dans les charges de personnel
    1.1.2019 31.12.2019 2019
    Caisse de pension de l’UIR 2’500 0 0 2’500 0
    Réserve des cotisations employeur (RCE) sans renonciation à l’utilisation État au Constitution Utilisation État au Résultat de la RCE dans les charges de personnel
    1.1.2018 31.12.2018 2018
    Caisse de pension de l’UIR 2’500 0 0 2’500 0

    Lors de sa séance du 11 décembre 2017, le conseil d’administration a décidé le versement de 2’500.0 milliers de francs à la RCE. Il est envisagé d’utiliser ce montant en faveur de la caisse de pension ou de ses assurés. L’UIR ne retire ainsi aucun bénéfice futur du versement à la RCE. C’est pourquoi ce versement n’est pas inscrit à l’actif dans la clôture des comptes.

    Au 1er janvier 2020, la RCE est utilisée pour compenser entièrement ou partiellement la perte de performance sur les assurés actifs ainsi que pour augmenter les provisions mathématiques pour les retraités, cette hausse étant devenue nécessaire en raison de la baisse des taux d’intérêts techniques.

    Chiffres-clés (indications selon le rapport de gestion de la CP)

    2019 2018
    Taux de couverture 117.7% 109.3%
    Réserve de fluctuation de valeur en milliers de francs 5’562 3’422
    Déficit de la réserve de fluctuation de valeur en milliers de francs 0 -3’023
    Performance du patrimoine 9.3% -4.3%
    Rémunération des avoirs de vieillesse 3.0% 1.0%
    Rémunération du capital de couverture des rentes 2.5% 2.5%
    Assurés en activité 72 73
    Bénéficiaires de rentes 28 28
    Employeurs affiliés 4 5
    Rendement attendu 2.6% 2.6%
    Risque attendu 5.1% 5.1%
    Taux d’intérêt minimal LPP 1.0% 1.0%
    Taux d’intérêt technique 2.5% 2.5%

    La réserve de fluctuation de valeur est entièrement constituée au 31 décembre 2019. Il existe des fonds libres d’une valeur de 1’111.7 milliers de francs.

    Exposition au risque

    L’Union intercantonale de réassurance (UIR) est exposée aux risques suivants :

    Risque de placement
    Avec ses placements de capitaux, l’UIR est exposée aux risques du marché. Il s’agit du risque de variation des taux d’intérêt, du risque monétaire, du risque de fluctuation des cours et du risque de la contrepartie ou risque de défaillance. Un choix minutieux des titres, une diversification suffisante (marchés, devises, branches) ainsi que l’utilisation sélective d’instruments de couverture lui permettent de réduire ces risques à un minimum.

    Risque d’exploitation
    Les risques assumés par l’UIR pour les établissements cantonaux d’assurance (ECA) et qui sont liés aux dommages incendie et éléments naturels, ainsi que de manière limitée qui sont issus des contrats spéciaux, influent grandement sur le résultat de l’UIR. L’UIR transfère une part importante de ce risque sur le marché de la réassurance. Ce faisant, l’UIR accorde une attention particulière à une large dispersion des risques et à la santé financière de ses partenaires.

    Risque de défaillance de la réassurance
    L’UIR achète sur le marché global de la réassurance ses couvertures pour les dommages incendie, éléments naturels et, dans une moindre mesure, pour des contrats spéciaux (tremblements de terre). Un risque de défaillance peut survenir pour l’UIR en cas de sinistre. Afin de diversifier son risque dans ce domaine, il prend en considération un grand nombre de réassureurs. Conformément à ses directives de réassurance, il en vérifie régulièrement la solvabilité à l’aide de notations. Une provision pour défaillance éventuelle d’un réassureur est constituée en cas de sinistre.

    Risques inhérents au champ d’activité
    Le marché de la réassurance subit des fluctuations sur lesquelles l’UIR ne peut influer que de façon limitée. Le rapport prix-risque peut se détériorer ou la couverture souhaitée peut éventuellement ne pas être acquise à 100.0%.

    Risques opérationnels
    Ces risques concernent l’informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l’entreprise.

    Gestion des risques et système de contrôle interne

    L’Union intercantonale de réassurance (UIR) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l’angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. Le conseil d’administration, respectivement la direction, approuve l’évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, le conseil d’administration n’a identifié aucun risque susceptible d’entraver de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’UIR.

    Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, le conseil d’administration a pris des mesures préventives en interne, qui s’appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l’établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que l’exécution de contrôles et l’établissement de comptes rendus réguliers.

    Événements postérieurs à la date du bilan

    Le conseil d’administration approuvera les comptes annuels 2019 le 30 avril 2020 et les transmettra à l’assemblée générale.

    Conformément aux statuts du 23 juin 1982 et aux révisions partielles des 17 juin 2004 et 28 juin 2007, l’adoption du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée générale (art. 8). Les comptes 2019 seront soumis à l’assemblée générale le 25 juin 2020 pour approbation.

    La propagation du coronavirus aura des répercussions économiques et organisationnelles pour la société. Les répercussions financières sur les placements de capitaux ne peuvent pas être déterminées actuellement. Elles dépendent également de la durée d’application des restrictions annoncées par le Conseil fédéral. Des mesures concrètes ont d’ores et déjà été prises, telles que la couverture partielle des placements de capitaux. La direction surveille en permanence l’évolution de la situation.

    Organe de révision

    Lors de l’assemblée générale du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d’une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à neuf reprises, la dernière fois lors de l’assemblée générale du 27 juin 2019. En 2019 et 2018, il a fourni les prestations suivantes :

    2019 2018
    En milliers de francs En milliers de francs
    Révision et prestations de services 57 59
    Collaborateurs de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) 2019 2018
    Nombre d’emplois équivalents temps plein, en moyenne annuelle 21 21