Annexe

Principes d’établissement des comptes et d’évaluation

Principes d’établissement des comptes

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) établit ses comptes annuels conformément aux normes usuelles à la branche Swiss GAAP RPC 41 et aux directives Swiss GAAP RPC.

Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et sont établis suivant le principe de la continuité de l’exploitation. Le principe de l’interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), est respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).

Les chiffres sont présentés en milliers de francs et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences d’arrondi 

Date du bilan

L’exercice court du 1^er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

Principes d’évaluation

Les évaluations reposent sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle de l’actif et du passif s’applique.

Postes en devises étrangères

Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties aux cours du jour à la date de transaction.

Les cours de conversion déterminants au 31 décembre s’élevaient à :

Dépréciations de valeur

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) examine à chaque date de clôture du bilan s’il existe des dépréciations de valeur. Autrement dit, si des signes dénotent que la valeur comptable d’un actif dépasse sa valeur recouvrable. Si tel est le cas, la valeur comptable est alors réduite au niveau de la valeur recouvrable ; la dépréciation de valeur est portée au résultat de la période concernée.

Placements de capitaux

Les placements de capitaux de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sont évalués comme indiqué ci-après.

Liquidités dans les placements de capitaux
Les liquidités dans les placements de capitaux sont portées au bilan à leur valeur actuelle.

Titres
Les titres sont portés au bilan à leur valeur actuelle. Si les valeurs actuelles ne peuvent être déterminées, l’évaluation se fait exceptionnellement aux valeurs d’acquisition, déduction faite des éventuelles dépréciations. Les variations de valeur figurent au compte de résultat sous produits, comme bénéfices non réalisés sur placements de capitaux, et sous charges, comme pertes non réalisées sur placements de capitaux. On entend par « valeurs actuelles » les valeurs de marché cotées publiquement. Les intérêts courus des emprunts sont comptabilisés dans les placements de capitaux.

Hypothèques
Les hypothèques sont portées au bilan à leur valeur nominale. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées.

Immeubles
L’UIR détient un portefeuille immobilier mixte, constitué à 50.1% d’immeubles d’habitation et à 45.2% de bureaux et de bâtiments commerciaux. Le reste se compose de biens immobiliers agricoles et forêts (4.5%) ainsi que de terrains à bâtir (0.2%). Le portefeuille d’immeubles de l’UIR a pour seule fin de produire un rendement. L’immeuble de la Bundesgasse 20 à Berne, qu’elle garde pour son propre usage, figure parmi les placements de capitaux. Les valeurs actuelles des immeubles sont calculées suivant la méthode de la valeur actualisée des flux de trésorerie, en appliquant un taux d’actualisation adapté au risque (sur la base du taux du marché 2019 inchangé par rapport à l’année précédente = 3.7%, taux d’intérêt sans risque 2019 = moins 0.2% contre moins 0.1% l’année précédente). Les évaluations des terrains agricoles s’effectuent conformément aux principes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Les immeubles sont réévalués régulièrement, sur la base des revenus et des flux de trésorerie escomptés. Les immeubles destinés à être cédés dans les 12 mois sont évalués à leur prix de vente escompté.

Participations
Les participations comprennent les actions et autres titres de participation de sociétés dans lesquelles l’UIR peut exercer une influence déterminante. Cette influence est déterminante lorsque l’UIR détient au moins 20.0% des voix. Les participations sont portées au bilan à leur valeur actuelle.

Instruments financiers dérivés
Les placements se font en tant que sous-jacents. Les instruments financiers dérivés, tels que les opérations à terme fixe (futures, forwards, swaps) et les options, ne peuvent être utilisés qu’à des fins de couverture.

Prêts

Les prêts sont portés au bilan à leur valeur nominale. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition, déduction faite des amortissements résultant de l’exploitation. Ces amortissements sont effectués de façon linéaire par la méthode indirecte, à partir des prix d’acquisition. Les amortissements des immobilisations corporelles reposent sur les durées d’utilisation suivantes :

Les logiciels informatiques ne sont pas inscrits à l’actif, c’est-à-dire qu’ils sont amortis l’année de leur acquisition. Le seuil d’inscription à l’actif est fixé à 10.0 milliers de francs.

Créances

Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent l’avoir en caisse, les avoirs bancaires ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

Capital

Il s’agit du cumul des bénéfices ou pertes conservés.

Provisions techniques nettes de réassurance

Les provisions techniques nettes de réassurance se basent pour l’essentiel sur les informations des établissements cantonaux d’assurance (ECA). Les ECA évaluent les dommages au cas par cas par rapport à leurs engagements présumés à l’égard des assurés et/ou sur une base mathématique ou statistique reposant sur des données empiriques. Les données des ECA sont examinées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sous l’angle de leur plausibilité et corrigées si nécessaire, d’entente avec les ECA. L’UIR comptabilise des provisions techniques à hauteur des engagements contractuels envers les ECA.

Provisions non techniques

Il s’agit de provisions sans aucun rapport direct avec l’activité d’assurance. Elles sont constituées pour faire face à des engagements d’ordre légal ou découlant de la pratique passée de l’entreprise et dont le montant ou l’échéance sont encore indéterminés à la clôture des comptes.

Engagements

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.

Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.

Autres actifs et passifs

Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.

Primes nettes des établissements cantonaux d’assurance (ECA)

Les primes nettes des ECA se composent des primes brutes, déduction faite de la réduction des primes brutes du résultat en capitaux, de la participation aux bénéfices/pertes de l’exercice sous revue, ainsi que des variations des provisions associées.

• 1 Placements de capitaux

  En milliers de francs

  Tableau des titres 2019	Marché monétaire	Obligations en francs	Obligations en devises étrangères	Actions suisses	Actions étrangères	Fonds immobiliers	Hypothèques	Placements directs en immeubles	Commodities	Total
  Valeurs de marché au 1.1.	67’056	267’687	99’709	116’660	163’712	24’814	1’011	228’226	28’354	997’229
  Investissements et désinvestissements nets	14’478	-18’126	65’528	-625	8’332	11’098	-15	-3’733	-13’673	63’263
  Bénéfices non réalisés	0	2’581	3’649	30’822	20’071	3’527	0	3’534	3’178	67’364
  Bénéfices réalisés	19	151	1’346	2’214	14’051	767	0	0	647	19’195
  Pertes non réalisées	0	-1’669	0	0	-680	-503	0	-1’989	-297	-5’139
  Pertes réalisées	-103	-112	-2’858	-1’519	-847	0	0	0	-1’116	-6’554
  Valeurs de marché au 31.12.	81’451	250’511	167’375	147’551	204’640	39’703	996	226’039	17’093	1’135’358

  Les obligations en devises étrangères sont couvertes.

  En milliers de francs

  Tableau des titres 2018	Marché monétaire	Obligations en francs	Obligations en devises étrangères	Actions suisses	Actions étrangères	Fonds immobiliers	Hypothèques	Placements directs en immeubles	Commodities	Total
  Valeurs de marché au 1.1.	89’455	255’584	90’047	132’941	179’131	9’580	1’748	219’843	30’997	1’009’328
  Investissements et désinvestissements nets	-22’603	15’720	14’290	4’696	7’361	16’361	-737	6’142	102	41’330
  Bénéfices non réalisés	0	0	0	0	124	0	0	2’660	5’244	8’027
  Bénéfices réalisés	205	88	0	1’625	1’107	0	0	0	1’438	4’463
  Pertes non réalisées	0	-3’691	-4’627	-22’247	-23’966	-1’117	0	-418	-2’095	-58’162
  Pertes réalisées	-1	-14	0	-355	-44	-10	0	0	-7’333	-7’756
  Valeurs de marché au 31.12.	67’056	267’687	99’709	116’660	163’712	24’814	1’011	228’226	28’354	997’229

  Les obligations en devises étrangères sont couvertes.

  Allocation d’actifs (y c. couverture = risque économique)

  

  Investissements et désinvestissements nets dans les obligations en devises étrangères :
  L’importance relativement grande des investissements et désinvestissements nets dans la catégorie de placement « obligations en devises étrangères » est due principalement aux adaptations de stratégies.

  Opérations de change à terme en cours
  Comme l’année précédente, il n’y a aucune opération de change à terme en cours au 31 décembre 2019.

  Instruments dérivés de capitaux propres en cours
  Comme l’année précédente, il n’y a aucun instrument dérivé de capitaux propres en cours au 31 décembre 2019.

  En milliers de francs

  Placements directs en immeubles 2019	Bureaux et bât. commerciaux	Biens immobiliers agricoles et forêts	Terrains constructibles	Immeubles d’habitation	Total
  Valeurs de marché au 1.1.	111’157	10’116	1’879	105’074	228’226
  Entrées de valeurs (investissements)	6’494	15	0	4’757	11’267
  Sorties de valeurs (désinvestissements)	-13’481	0	-1’519	0	-15’000
  Bénéfices non réalisés (réévaluations)	0	0	0	3’534	3’534
  Pertes non réalisées (dépréciations)	-1’924	-15	0	-49	-1’989
  Valeurs de marché au 31.12.	102’246	10’116	360	113’317	226’039
  Part en pour cent	45.2%	4.5%	0.2%	50.1%	100.0%

  En milliers de francs

  Placements directs en immeubles 2018	Bureaux et bât. commerciaux	Biens immobiliers agricoles et forêts	Terrains constructibles	Immeubles d’habitation	Total
  Valeurs de marché au 1.1.	104’317	9’635	1’879	104’012	219’843
  Entrées de valeurs (investissements)	5’864	13	0	519	6’395
  Sorties de valeurs (désinvestissements)	-253	0	0	0	-253
  Bénéfices non réalisés (réévaluations)	1’604	468	0	587	2’660
  Pertes non réalisées (dépréciations)	-374	0	0	-43	-418
  Valeurs de marché au 31.12.	111’157	10’116	1’879	105’074	228’226
  Part en pour cent	48.7%	4.4%	0.8%	46.0%	100.0%

  L’Union intercantonale de réassurance (UIR) possède 27 immeubles, soit 463 habitations, 9’545.0 m² de bureaux et 8’799.0 m² de locaux commerciaux. Le rendement net du portefeuille d’immeubles se monte à 4.6% au cours de l’exercice sous revue (contre 5.0% l’année précédente).
• 2 Immobilisations incorporelles

  En milliers de francs

  Valeurs incorporelles 2019	Préinvestissement logiciel informatique pour AEAI
  Valeurs comptables nettes au 1.1.	274
  Valeurs d’acquisition
  État au 1.1.	660
  Entrées de valeurs (investissements)	0
  Sorties de valeurs	0
  État au 31.12	660
  Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
  État au 1.1.	-386
  Dépréciations	0
  Amortissements selon plan	-107
  Sorties de valeurs	0
  État au 31.12	-493
  Valeurs comptables nettes au 31.12.	167

  En milliers de francs

  Valeurs incorporelles 2018	Préinvestissement logiciel informatique pour AEAI
  Valeurs comptables nettes au 1.1.	381
  Valeurs d’acquisition
  État au 1.1.	535
  Entrées de valeurs (investissements)	125
  Sorties de valeurs	0
  État au 31.12	660
  Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
  État au 1.1	-154
  Dépréciations	0
  Amortissements	-232
  Sorties de valeurs	0
  État au 31.12	-386
  Valeurs comptables nettes au 31.12.	274
• 3 Immobilisations corporelles

  En milliers de francs

  Tableau des placements 2019	Mobilier et installations	Véhicules	Matériel informatique	Investissements informatiques VKF ZIP AG	Total
  Valeurs comptables nettes au 1.1.	38	0	0	0	38
  Valeurs d’acquisition
  État au 1.1.	155	0	0	0	155
  Entrées de valeurs (investissements)	8	0	16	0	24
  Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements)	-34	0	0	0	-34
  État au 31.12.	129	0	16	0	145
  Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
  État au 1.1.	-117	0	0	0	-117
  Dépréciations	-26	0	-5	0	-31
  Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements)	34	0	0	0	34
  État au 31.12.	-108	0	-6	0	-114
  Valeurs comptables nettes au 31.12.	20	0	11	0	31

  En milliers de francs

  Tableau des placements 2018	Mobilier et installations	Véhicules	Matériel informatique	Investissements informatiques VKF ZIP AG	Total
  Valeurs comptables nettes au 1.1.	69	0	0	42	111
  Valeurs d’acquisition
  État au 1.1.	176	0	70	70	316
  Entrées de valeurs (investissements)	0	0	0	0	0
  Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements)	-21	0	-70	0	-91
  État au 31.12.	155	0	0	70	225
  Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
  État au 1.1	-107	0	-70	-28	-205
  Dépréciations	-31	0	0	0	-31
  Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements / amortissements VKF ZIP AG)	21	0	70	-42	49
  État au 31.12.	-117	0	0	-70	-187
  Valeurs comptables nettes au 31.12.	38	0	0	0	38

  Un franc pour mémoire est inscrit au bilan pour les véhicules.
• 4 Comptes de régularisation (actif)

  En milliers de francs

  	2019	2018
  Comptes de régularisation (actif)	331	459
  Délimitation des charges et des frais de chauffage	158	276
  Autres comptes de régularisation	173	183
• 5 Créances

  En milliers de francs

  	2019	2018
  Créances	7’487	4’041
  Créances envers des preneurs d’assurance (établissements cantonaux d’assurance (ECA))	38	31
  Zurich	5	5
  Soleure	2	1
  Saint-Gall	4	3
  Nidwald	8	8
  Appenzell Rhodes-Extérieures	5	0
  Neuchâtel	15	0
  Jura	0	15
  Tous les ECA mentionnés ici sont aussi des organisations liées.
  Créances envers des parties liées	972	1’204
  Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA)	204	149
  Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)	572	982
  Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP)	0	14
  Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS)	196	5
  VKF ZIP AG	0	54
  Autres créances	6’478	2’805
  Créances envers des tiers	6’478	2’805
• 6 Provisions techniques nettes de réassurance
  En milliers de francs

  Provisions techniques nettes de réassurance				Provisions pour sinistres non liquidés	Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA	Total
  				38’973	11’268	50’240
  		2019		Exercices précédents
  Provisions pour sinistres non liquidés	1.1.2019	Décomptés	Constitution	Décomptés	Variation	31.12.2019
  Sinistres incendie non liquidés	21’169	-238	6’272	-1’418	-1’267	24’518
  Dommages éléments naturels non liquidés	23’083	-261	4’156	-7’335	-5’187	14’455
  Dommages non liquidés de contrats spéciaux	42	0	0	-47	3	0
  Sinistres CIREN non liquidés	0	0	0	-17	17	0
  Total	44’295	-499	10’428	-8’817	-6’435	38’973
  		2019		Exercices précédents
  Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA	1.1.2019	Décomptés	Constitution	Décomptés	Variation	31.12.2019
  Contrats incendie	10’732	0	3’738	-3’339	84	11’214
  Contrats spéciaux	54	0	54	-54	0	54
  Total	10’786	0	3’792	-3’393	84	11’268

  Les provisions pour la participation aux bénéfices de la réassurance des dommages incendie dans le cadre du contrat en vigueur jusqu’à fin 2019 sont dissoutes selon la décision du conseil d’administration du 25 avril 2019 puis redistribuées aux établissements cantonaux d’assurance (ECA) concernés en un seul versement le 27 mars 2020.

  En milliers de francs

  Provisions techniques nettes de réassurance				Provisions pour sinistres non liquidés	Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA	Total
  				44’295	10’786	55’081
  		2018		Exercices précédents
  Provisions pour sinistres non liquidés	1.1.2018	Décomptés	Constitution	Décomptés	Variation	31.12.2018
  Sinistres incendie non liquidés	21’453	0	206	-2’396	1’906	21’169
  Dommages éléments naturels non liquidés	14’481	0	9’307	-3’763	3’058	23’083
  Dommages non liquidés de contrats spéciaux	567	-10	10	-586	61	42
  Sinistres CIREN non liquidés	46	0	0	-3	-43	0
  Total	36’546	-10	9’522	-6’747	4’982	44’295
  		2018		Exercices précédents
  Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA	1.1.2018	Décomptés	Constitution	Décomptés	Variation	31.12.2018
  Contrats incendie	9’170	0	3’983	-2’399	-22	10’732
  Contrats spéciaux	0	0	54	0	0	54
  Total	9’170	0	4’037	-2’399	-22	10’786

  Tous les sinistres survenus avant le 31 décembre donnent lieu à des provisions constituées sur la base d’une appréciation des paiements qu’ils occasionneront encore dans le futur.

  Les provisions pour l’année sous revue sont constituées selon le principe de la présentation brute. La constitution de provisions correspond ainsi à la charge de sinistres de l’exercice sous revue. L’estimation des versements restant à effectuer pour les sinistres de l’année sous revue résulte de la différence entre les provisions constituées et les indemnisations des dommages déjà décomptées.
• 7 Provisions non techniques

  En milliers de francs

  Provisions non techniques	1.1.2019	Constitution	Utilisation	Dissolution	31.12.2019
  Soldes vacances et heures supplémentaires	208	52	0	0	260
  Risque de poursuites	0	750	0	0	750
  Total	208	802	0	0	1’010

  En milliers de francs

  Provisions non techniques	1.1.2018	Constitution	Utilisation	Dissolution	31.12.2018
  Soldes vacances et heures supplémentaires	237	0	0	-29	208
  Risque de poursuites	7	0	-6	-1	0
  Total	244	0	-6	-31	208

• 8 Participation des ECA à l’excédent

  En milliers de francs

  	2019	2018
  Participation des ECA à l’excédent	34’137	0

  La participation des établissements cantonaux d’assurance (ECA) à l’éventuel excédent de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) a pour but de reverser, dans un cadre donné, ledit excédent aux ECA, tout en maintenant la dotation en capital de l’UIR telle qu’elle est visée à long terme. La participation à l’excédent est entrée en vigueur le 1^er janvier 2011. Le calcul de la participation des ECA à l’excédent s’effectue conformément au règlement applicable. Avec la dotation en capital actuelle de l’UIR, les ECA perçoivent 25.0% du bénéfice à disposition pour la participation à l’excédent. Les pertes éventuelles sont entièrement à la charge de l’UIR.
• 9 Comptes de régularisation (passif)

  En milliers de francs

  	2019	2018
  Comptes de régularisation (passif)	2’674	1’566
  Délimitation des charges et des frais de chauffage	226	245
  Loyers payés d’avance	20	109
  Rénovations et transformations en cours	1’254	19
  Délimitation des primes à terme échu de l’exercice sous revue	1’100	1’100
  Autres comptes de régularisation	74	93
• 10 Dettes

  En milliers de francs

  	2019	2018
  Dettes	11’049	10’432
  Dettes envers des preneurs d’assurance (établissements cantonaux d’assurance (ECA))	1’523	2’883
  Lucerne	6	3
  Grisons	5	38
  Argovie	961	2’495
  Vaud	51	83
  Neuchâtel	261	186
  Nidwald	238	78
  Tous les ECA mentionnés ici sont aussi des organisations liées.
  Dettes envers des parties liées	7’715	6’110
  Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)	5’450	3’400
  Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP)	2’265	2’710

  Il s’agit pour la plupart d’engagements résultant de placements financiers auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR).

  Ces placements financiers gérés par l’UIR sont porteurs des intérêts suivants : Rendement net positif de l’UIR × environ 60.0% = taux d’intérêt. Le capital est protégé. Les placements financiers auprès de l’UIR sont rémunérés durant l’exercice sous revue à hauteur d’environ 5.6% p.a. (pas de rémunération l’année précédente en raison du rendement négatif de l’UIR).

  Durant l’exercice sous revue, le rendement de l’UIR a atteint environ 9.3% (contre environ -3.2% l’année précédente).

  Autres dettes	1’812	1’439
  Dettes envers des tiers	1’802	1’436
  Caisse de compensation Patrons Bernois	5	1
  Allianz Suisse Société d’Assurances SA	3	2
  La Mobilière	1	0
• 11 Primes de réassurance

  En milliers de francs

  	2019	2018
  Primes de réassurance	-55’977	-50’259
  Incendie	-5’752	-5’777
  Éléments naturels	-26’492	-26’492
  CIREN	-12’254	-12’251
  Contrats spéciaux	-11’480	-5’740

  Il s’agit de primes versées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR) à son réassureur et à son courtier en vue de couvrir ses risques (primes de rétrocession).
• 12 Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance

  En milliers de francs

  	2019	2018
  Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance	-3’993	-14’504
  Sinistres décomptés	-9’316	-6’756
  Variation des provisions pour sinistres non liquidés	5’323	-7’748

• 13 Autres produits d’exploitation

  En milliers de francs

  	2019	2018
  Autres produits d’exploitation	30	60
  Produit des intérêts	12	15
  Divers produits d’exploitation	18	45
• 14 Autres charges d’exploitation

  En milliers de francs

  	2019	2018
  Autres charges d’exploitation	-60	-70
  Charges d’intérêt	-51	-68
  Frais bancaires	-8	-1
• 15 Résultat de l’activité d’assurance

  En milliers de francs

  	Incendie	Éléments naturels	CIREN	Contrats spéciaux	2019	2018
  Primes techniques brutes	29’563	69’612	8’221	11’970	119’366	115’308
  Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux	0	-10’419	0	0	-10’419	-10’443
  Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes de l’exercice	-3’738	0	0	-54	-3’792	-4’037
  Décompte de la participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents	-3’339	0	0	-54	-3’393	-2’399
  Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents	3’256	0	0	54	3’310	2’421
  Primes nettes des ECA	25’742	59’193	8’221	11’916	105’072	100’850
  Primes techniques de réassurance	-4’698	-25’920	-11’989	-11’480	-54’087	-48’344
  Coûts des approvisionnements externes	0	-572	-264	0	-836	-836
  Variation des provisions pour primes à terme échu de l’exercice sous revue	-1’100	0	0	0	-1’100	-1’100
  Décompte des primes à terme échu des exercices précédents	-1’054	0	0	0	-1’054	-979
  Variation des provisions pour primes à terme échu des exercices précédents	1’100	0	0	0	1’100	1’000
  Primes de réassurance	-5’752	-26’492	-12’254	-11’480	-55’977	-50’259
  Produit des primes nettes de réassurance	19’990	32’701	-4’032	436	49’096	50’591
  Décompte des sinistres de l’exercice	-238	-261	0	0	-499	-10
  Variation des provisions pour sinistres de l’exercice	-6’034	-3’895	0	0	-9’929	-9’512
  Décompte des sinistres des exercices précédents	-1’418	-7’335	-17	-47	-8’817	-6’747
  Variation des provisions pour sinistres des exercices précédents	2’685	12’523	0	44	15’252	1’765
  Charges des sinistres payés aux ECA	-5’005	1’031	-17	-3	-3’993	-14’504
  Participation des réassureurs aux sinistres	0	0	0	0	0	0
  Participation aux sinistres CIREN	0	0	0	0	0	0
  Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance	-5’005	1’031	-17	-3	-3’993	-14’504
  Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux	0	10’419	0	0	10’419	10’443
  Résultat technique	14’985	44’152	-4’049	433	55’521	46’529
  Charges de personnel					-1’118	-1’143
  Frais de bureau et frais administratifs					-383	-620
  Charges d’exploitation de l’activité d’assurance					-1’502	-1’762
  Autres produits d’exploitation					30	60
  Autres charges d’exploitation					-60	-70
  Résultat de l’activité d’assurance (y compris réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux)					53’990	44’757
  Élimination de la réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux					-10’419	-10’443
  Résultat de l’activité d’assurance					43’571	34’314

  Adaptation par rapport à l’année précédente
  Les charges pour tâches de l’association s’élevaient à 838.9 milliers de francs l’année précédente. Elles comprenaient les charges pour tâches spécialisées (p.ex. : négociations de contrats, études, etc.) à hauteur de 136.9 milliers de francs. Ce poste apparaît désormais sous « Charges d’exploitation de l’activité d’assurance », dans les frais de bureaux et frais administratifs.

  Les domaines incendie, éléments naturels et Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN) ont pour objet la réassurance des risques immobiliers et des risques mobiliers assurés par les 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA), tandis que les contrats spéciaux permettent de répondre aux besoins individuels des ECA.

  En milliers de francs

  	Incendie	Éléments naturels	CIREN	Contrats spéciaux	2018
  Primes techniques brutes	31’140	69’519	8’218	6’431	115’308
  Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux	0	-10’443	0	0	-10’443
  Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes de l’exercice	-3’983	0	0	-54	-4’037
  Décompte de la participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents	-2’399	0	0	0	-2’399
  Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents	2’421	0	0	0	2’421
  Primes nettes des ECA	27’178	59’077	8’218	6’377	100’850
  Primes techniques de réassurance	-4’698	-25’920	-11’986	-5’740	-48’344
  Coûts des approvisionnements externes	0	-572	-264	0	-836
  Variation des provisions pour primes à terme échu de l’exercice sous revue	-1’100	0	0	0	-1’100
  Décompte des primes à terme échu des exercices précédents	-979	0	0	0	-979
  Variation des provisions pour primes à terme échu des exercices précédents	1’000	0	0	0	1’000
  Primes de réassurance	-5’777	-26’492	-12’251	-5’740	-50’259
  Produit des primes nettes de réassurance	21’401	32’585	-4’033	637	50’591
  Décompte des sinistres de l’exercice sous revue	0	0	0	-10	-10
  Variation des provisions pour sinistres de l’exercice	-206	-9’307	0	0	-9’512
  Décompte des sinistres des exercices précédents	-2’396	-3’763	-3	-586	-6’747
  Variation des provisions pour sinistres des exercices précédents	490	705	46	525	1’765
  Charges des sinistres payés aux ECA	-2’112	-12’365	43	-71	-14’504
  Participation des réassureurs aux sinistres	0	0	0	0	0
  Participation aux sinistres CIREN	0	0	0	0	0
  Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance	-2’112	-12’365	43	-71	-14’504
  Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux	0	10’443	0	0	10’443
  Résultat technique	19’289	30’663	-3’989	567	46’529
  Charges de personnel					-1’143
  Frais de bureau et frais administratifs					-620
  Charges d’exploitation de l’activité d’assurance					-1’762
  Autres produits d’exploitation					60
  Autres charges d’exploitation					-70
  Résultat de l’activité d’assurance (y compris réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux)					44’757
  Élimination de la réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux					-10’443
  Résultat de l’activité d’assurance					34’314

  Adaptation par rapport à l’année précédente
  Les charges pour tâches de l’association s’élevaient à 838.9 milliers de francs l’année précédente. Elles comprenaient les charges pour tâches spécialisées (p.ex. : négociations de contrats, études, etc.) à hauteur de 136.9 milliers de francs. Ce poste apparaît désormais sous « Charges d’exploitation de l’activité d’assurance », dans les frais de bureau et frais administratifs.
• 16 Résultat des placements de capitaux
  En milliers de francs

  			2019			2018
  Résultat des placements de capitaux			93’469			-35’772
  	Réalisé	Non réalisé		Réalisé	Non réalisé
  Résultat des opérations sur le marché monétaire			-439			-52
  Produit des intérêts			9			8
  Charges d’intérêt (intérêts négatifs)			-363			-265
  Bénéfices sur cours et sur devises	19	0	19	205	0	205
  Pertes sur cours et sur devises	-103	0	-103	-1	0	-1
  Résultat des obligations en francs			3’213			-994
  Produit des intérêts			2’262			2’624
  Bénéfices sur cours	151	2’581	2’732	88	0	88
  Pertes sur cours	-112	-1’669	-1’781	-14	-3’691	-3’705
  Résultat des obligations en devises étrangères (couvertes)			5’297			-1’503
  Produit des intérêts			3’160			3’124
  Bénéfices sur cours et sur devises	1’346	3’649	4’995	0	0	0
  Pertes sur cours et sur devises	-2’858	0	-2’858	0	-4’627	-4’627
  Résultat des actions suisses			35’071			-17’740
  Produit des dividendes			3’554			3’237
  Bénéfices sur cours	2’214	30’822	33’036	1’625	0	1’625
  Pertes sur cours	-1’519	0	-1’519	-355	-22’247	-22’602
  Résultat des actions étrangères			35’471			-20’508
  Produit des dividendes			2’876			2’272
  Bénéfices sur cours et sur devises	14’051	20’071	34’123	1’107	124	1’230
  Pertes sur cours et sur devises	-847	-680	-1’527	-44	-23’966	-24’010
  Résultat des fonds immobiliers			5’007			-607
  Distribution des fonds			1’215			519
  Bénéfices sur cours et sur devises	767	3’527	4’294	0	0	0
  Pertes sur cours et sur devises	0	-503	-503	-10	-1’117	-1’127
  Résultat des hypothèques			19			28
  Produit des intérêts			19			28
  Résultat des placements directs en immeubles			10’503			11’247
  Produits des immeubles			12’567			12’779
  Charges des immeubles			-3’610			-3’774
  Produits des immeubles (réévaluations)	0	3’534	3’534	0	2’660	2’660
  Charges des immeubles (dépréciations)	0	-1’989	-1’989	0	-418	-418
  Résultat des commodities			2’494			-2’745
  Produit des dividendes			81			0
  Bénéfices sur cours et sur devises	647	3’178	3’826	1’438	5’244	6’682
  Pertes sur cours et sur devises	-1’116	-297	-1’413	-7’333	-2’095	-9’427

  En milliers de francs

  	2019	2018
  Autres produits des capitaux	30	31
  Autres produits des capitaux	30	31
  Charges de personnel	-1’118	-1’098
  Frais de bureau et frais administratifs	-396	-464
  Charges d’exploitation des placements de capitaux	-1’515	-1’562
  Frais de gestion de patrimoine (externe)	-1’268	-1’356
  Charges d’intérêts versées à l’AEAI et à la FP pour les immobilisations financières	-385	0
  Autres produits d’exploitation	30	57
  Autres charges d’exploitation	-60	-67
  Résultat des placements de capitaux	93’469	-35’772
  Élimination de la réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux	-10’419	-10’443
  Résultat des placements de capitaux (après réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux)	83’050	-46’215
  Rendement cible	2.5%	2.2%
  Écart standard au 31.12 (risque)	4.7%	5.2%
  Rendement réalisé	9.3%	-3.2%
  Valeur de référence pour le rendement	9.6%	-2.4%
  Frais de gestion de patrimoine (externe)	-1’268	-1’356
  Commissions de courtage et frais de dépôt	-426	-336
  Frais de mandats	-682	-837
  Autres charges des placements de capitaux	-160	-183

  Stratégie de placement au 31.12.2019

  
• 17 Charges pour tâches de l’association

  En milliers de francs

  	2019	2018
  Charges pour tâches de l’association	-492	-702
  Conférences	-18	-29
  Tâches de l’association, soutien, conseil (y compris la part des charges de prestations à l’AECA)	-454	-335
  Commissions	-16	-15
  Projets spéciaux (y compris apport dans la FP)	-4	-323

  Adaptation par rapport à l’année précédente
  Les charges pour tâches de l’association s’élevaient à 838.9 milliers de francs l’année précédente. Elles comprenaient les charges pour tâches spécialisées (p.ex. : négociations de contrats, études, etc.) à hauteur de 136.9 milliers de francs. Ce poste apparaît désormais sous « Charges d’exploitation de l’activité d’assurance », dans les frais de bureau et frais administratifs.

Engagements conditionnels

Il existe auprès de Credit Suisse SA un acte de nantissement limité, souscrit pour la gestion des placements de capitaux. Cet acte de nantissement sert à garantir les marges requises.

Ces limites de crédit sont garanties par les dépôts de titres correspondants.

Engagements conditionnels de la Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN)

Dès que les dommages éléments naturels d’un ou plusieurs membres de la CIREN dépassent la limite des grands dommages fixée individuellement, l’Union intercantonale de réassurance (UIR) est tenue de verser un montant maximum de 1’200.0 millions de francs.

Créances conditionnelles de la Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN)

Les premiers 900.0 millions de francs des créances maximales de la CIREN d’un montant de 1’200.0 millions de francs sont pris en charge par des engagements de contribution des établissements cantonaux d’assurance (ECA). Chaque membre peut couvrir une partie de ces engagements de contribution en achetant la couverture de réassurance auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR). En 2019, des engagements de contribution d’une valeur de 673.2 millions de francs ont été couverts par des ressources propres aux ECA et 226.8 millions de francs ont été réassurés par l’UIR.

Dès que la somme de 900.0 millions de francs prise en charge par les engagements de contribution des ECA est dépassée, l’UIR prend en charge 300.0 autres millions de francs. Ces 300.0 millions de francs sont réassurés. L’UIR achète en tout une couverture de réassurance pour la CIREN à hauteur de 526.8 millions de francs.

Obligation de versements complémentaires des membres

Aux termes de l’art. 4 des statuts du 23 juin 1982 (version du 28 juin 2007), chaque membre de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) peut être tenu d’effectuer des versements jusqu’à concurrence d’un montant représentant le 0.20 pour mille de son capital réassuré. Ces versements s’élèvent à 201.8 millions de francs pour 2019 (contre 207.2 millions de francs l’année précédente). L’obligation de faire de tels versements prend effet au moment où les réserves de l’UIR (capitaux propres) représentent moins de 0.07 pour mille du capital réassuré (70.6 millions de francs en 2019 contre 72.5 millions de francs l’année précédente).

Engagements à long terme non portés au bilan

On entend par engagements à long terme des contrats d’au moins cinq ans sans droit de dénonciation anticipée. Il en résulte dans ce sens les obligations suivantes relevant des contrats de droit de superficie ou de location :

En milliers de francs

À la Bundesgasse 18, à Berne, il s’agit d’un contrat de location avec option de prorogation de cinq ans. Les trois autres immeubles font l’objet de contrats de droit de superficie.

Affaires extraordinaires en suspens et risques latents

Aucune affaire ou litige en suspens ni risque latent n’est connu à ce jour.

Risque de poursuites

Il existe d’éventuels risques de poursuites liées aux immeubles détenus. Il s’agit ici de différends relevant du droit de bail avec des locataires (p.ex. : indemnités pour désagréments subis).

Transactions avec des parties liées

Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA), l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP), le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS), la VKF ZIP AG (jusqu’au 24 juin 2019), 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) ainsi que la Caisse de pension de l’Union intercantonale de réassurance (CP).

Il existe entre l’Union intercantonale de réassurance (UIR) et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont alors définies en annexe. Il n’existe de part et d’autre ni liens de capitaux, ni cautions ou garanties.

L’UIR s’acquitte de tâches administratives pour le compte d’autres organisations liées aux établissements cantonaux d’assurance. Les frais administratifs y afférents font l’objet d’imputations internes. Les clés de répartition utilisées répondent au principe de causalité et reflètent la réalité.

Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires de l’UIR est également considérée comme une partie liée. Il s’agit généralement des membres des organes de direction, c’est-à-dire du conseil d’administration et de la direction.

Les créances et les dettes envers les organisations et les personnes liées ainsi que les transactions essentielles avec celles-ci figurent séparément dans le tableau suivant :

En milliers de francs

Engagements en matière de prévoyance

Les collaborateurs de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sont assurés auprès de la Caisse de pension de l’Union intercantonale de réassurance (CP). Cette caisse de pension est une fondation enregistrée relevant du droit privé. Elle a pour but la prévoyance professionnelle, dans le cadre de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et de ses dispositions d’application, en faveur des salariés des organismes affiliés ainsi qu’en faveur de leurs parents et de leurs survivants, contre les conséquences économiques liées à la vieillesse, au décès et à l’invalidité. Elle peut exercer une prévoyance au-delà des prestations minimales requises par la LPP, y compris fournir des services d’assistance si besoin, par ex. en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de chômage.

Outre le personnel de la société fondatrice, les collaborateurs des employeurs rattachés à la caisse de pension suivants sont aussi assurés :

– Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA)
– Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)
– Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP)
– VKF ZIP AG (jusqu’au 30 juin 2019)

La fondation a son siège au domicile de l’Union intercantonale de réassurance (UIR), à Berne. Elle est soumise à la surveillance définie par la loi. Aucune condition n’a été émise par l’autorité de surveillance.

Les rentes de vieillesse sont calculées selon le système de la primauté des prestations jusqu’au 31 décembre 2011. Le passage à la primauté des cotisations a eu lieu au 1^er janvier 2012. Cela signifie que, depuis lors, le montant de la retraite se fonde sur l’avoir d’épargne individuel, converti en une rente selon des méthodes actuarielles. La fondation assume les risques liés à l’âge ou à la durée de vie. Quant aux risques de décès et d’invalidité, un contrat d’assurance-vie collectif a été conclu depuis le 1^er janvier 2009 auprès de la Zurich Compagnie d’Assurances sur la Vie SA.

Les contributions ordinaires de l’employeur s’élèvent à 212.1 milliers de francs en 2019 (contre 211.7 milliers de francs l’année précédente).

En milliers de francs

Lors de sa séance du 11 décembre 2017, le conseil d’administration a décidé le versement de 2’500.0 milliers de francs à la RCE. Il est envisagé d’utiliser ce montant en faveur de la caisse de pension ou de ses assurés. L’UIR ne retire ainsi aucun bénéfice futur du versement à la RCE. C’est pourquoi ce versement n’est pas inscrit à l’actif dans la clôture des comptes.

Au 1^er janvier 2020, la RCE est utilisée pour compenser entièrement ou partiellement la perte de performance sur les assurés actifs ainsi que pour augmenter les provisions mathématiques pour les retraités, cette hausse étant devenue nécessaire en raison de la baisse des taux d’intérêts techniques.

Chiffres-clés (indications selon le rapport de gestion de la CP)

La réserve de fluctuation de valeur est entièrement constituée au 31 décembre 2019. Il existe des fonds libres d’une valeur de 1’111.7 milliers de francs.

Exposition au risque

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) est exposée aux risques suivants :

Risque de placement
Avec ses placements de capitaux, l’UIR est exposée aux risques du marché. Il s’agit du risque de variation des taux d’intérêt, du risque monétaire, du risque de fluctuation des cours et du risque de la contrepartie ou risque de défaillance. Un choix minutieux des titres, une diversification suffisante (marchés, devises, branches) ainsi que l’utilisation sélective d’instruments de couverture lui permettent de réduire ces risques à un minimum.

Risque d’exploitation
Les risques assumés par l’UIR pour les établissements cantonaux d’assurance (ECA) et qui sont liés aux dommages incendie et éléments naturels, ainsi que de manière limitée qui sont issus des contrats spéciaux, influent grandement sur le résultat de l’UIR. L’UIR transfère une part importante de ce risque sur le marché de la réassurance. Ce faisant, l’UIR accorde une attention particulière à une large dispersion des risques et à la santé financière de ses partenaires.

Risque de défaillance de la réassurance
L’UIR achète sur le marché global de la réassurance ses couvertures pour les dommages incendie, éléments naturels et, dans une moindre mesure, pour des contrats spéciaux (tremblements de terre). Un risque de défaillance peut survenir pour l’UIR en cas de sinistre. Afin de diversifier son risque dans ce domaine, il prend en considération un grand nombre de réassureurs. Conformément à ses directives de réassurance, il en vérifie régulièrement la solvabilité à l’aide de notations. Une provision pour défaillance éventuelle d’un réassureur est constituée en cas de sinistre.

Risques inhérents au champ d’activité
Le marché de la réassurance subit des fluctuations sur lesquelles l’UIR ne peut influer que de façon limitée. Le rapport prix-risque peut se détériorer ou la couverture souhaitée peut éventuellement ne pas être acquise à 100.0%.

Risques opérationnels
Ces risques concernent l’informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l’entreprise.

Gestion des risques et système de contrôle interne

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l’angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. Le conseil d’administration, respectivement la direction, approuve l’évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, le conseil d’administration n’a identifié aucun risque susceptible d’entraver de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’UIR.

Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, le conseil d’administration a pris des mesures préventives en interne, qui s’appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l’établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que l’exécution de contrôles et l’établissement de comptes rendus réguliers.

Événements postérieurs à la date du bilan

Le conseil d’administration approuvera les comptes annuels 2019 le 30 avril 2020 et les transmettra à l’assemblée générale.

Conformément aux statuts du 23 juin 1982 et aux révisions partielles des 17 juin 2004 et 28 juin 2007, l’adoption du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée générale (art. 8). Les comptes 2019 seront soumis à l’assemblée générale le 25 juin 2020 pour approbation.

La propagation du coronavirus aura des répercussions économiques et organisationnelles pour la société. Les répercussions financières sur les placements de capitaux ne peuvent pas être déterminées actuellement. Elles dépendent également de la durée d’application des restrictions annoncées par le Conseil fédéral. Des mesures concrètes ont d’ores et déjà été prises, telles que la couverture partielle des placements de capitaux. La direction surveille en permanence l’évolution de la situation.

Organe de révision

Lors de l’assemblée générale du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d’une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à neuf reprises, la dernière fois lors de l’assemblée générale du 27 juin 2019. En 2019 et 2018, il a fourni les prestations suivantes :