Annexe

Principes d’établissement des comptes et d’évaluation

Principes d’établissement des comptes

L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) établit ses comptes annuels conformément aux directives Swiss GAAP RPC.

Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et sont établis suivant le principe de la continuité de l’exploitation. Le principe de l’interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), est respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).

Les chiffres sont présentés en milliers de francs et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences d’arrondi.

Date du bilan

L’exercice court du 1^er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

Principes d’évaluation

Les évaluations reposent sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle de l’actif et du passif s’applique.

Postes en devises étrangères

Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties aux cours du jour à la date de transaction.

Participations

Les participations comprennent les actions de sociétés sur lesquelles l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) peut exercer une influence déterminante. Les participations sont portées au bilan aux valeurs nominales, déduction faite de la correction.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition, déduction faite des amortissements résultant de l’exploitation. Ces amortissements sont effectués de façon linéaire par la méthode indirecte, à partir des prix d’acquisition. Les amortissements des immobilisations corporelles reposent sur les durées d’utilisation suivantes :

Les logiciels informatiques ne sont pas inscrits à l’actif, c’est-à-dire qu’ils sont amortis l’année de leur acquisition. Le seuil d’inscription à l’actif est fixé à 5.0 milliers de francs.

Créances

Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Stocks

Les stocks sont portés au bilan à leurs coûts d’acquisition. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent les avoirs bancaires, ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

Réserves provenant de bénéfices

Il s’agit du cumul des bénéfices ou pertes conservés.

Engagements

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.

Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.

Autres actifs et passifs

Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.

Produits nets résultant de livraisons et de prestations

Les produits nets résultant de livraisons et de prestations comprennent les contributions des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA), les contributions des cantons sans ECA (GUSTAVOL) et de l’Assurance immobilière Berne (AIB), les contributions d’associations, les produits de prestations de services, les taxes protection incendie, les produits de ventes d’imprimés, les formations, les conférences, les attributions de certificats, etc. Les livraisons sont reconnues comme des produits lors du transfert de propriété à l’acheteur. Les prestations de services sont saisies dès lors qu’elles ont été fournies. Les contributions sont comptabilisées dans le compte de résultat au moment des décisions de l’assemblée des délégués.

• 1 Participation à la VKF ZIP AG

  Jusqu’au 24 juin 2019 (date des comptes intermédiaires), la VKF ZIP AG était une filiale à 100% de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI). Elle avait pour objectif de fournir des prestations de services dans le domaine de la certification, de l’inspection et de l’essai de produits de protection incendie. Elle fournissait en outre d’autres prestations dans les domaines de la formation et du conseil en protection incendie.

  Une correction de valeur de 99ʹ999.0 francs sur le capital-actions avait été effectuée au 31 décembre 2018 pour la participation à la VKF ZIP AG. Cette correction a été décomptabilisée par le compte Participation à la VKF ZIP AG en date du 26 juin 2019.

  Lors de l’assemblée générale du 26 juin 2019, la VKF ZIP AG est devenue l’Institut suisse de test, inspection et certification (SIPIZ AG). Par le contrat « share-deal » signé du 22 mai 2019, la société avait été vendue à l’association nouvellement fondée « Schweizerisches Institut für Prüfung, Inspektion und Zertifizierung (SIPIZ) », indépendante de notre organisation, pour un montant de 1.0 franc en date du 27 juin 2019.
• 2 Crédits-cadres à la VKF ZIP AG

  En milliers de francs

  	2019	2018
  Crédits-cadres à la VKF ZIP AG	0	571

  2018
  Afin de financer les charges de restructuration (fermeture du secteur Essai) et d’assurer la poursuite de la société, le comité directeur de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) avait accordé un nouveau crédit-cadre avec subordination d’un montant de 600.0 milliers de francs lors de sa séance du 28 novembre 2018. Au 31 décembre 2018, le solde du crédit se montait à 1ʹ485.1 milliers de francs (avant décomptabilisation de la perte 2018 VKF ZIP AG). La perte 2018 de la VKF ZIP AG s’élevait à 914.0 milliers de francs. Une grande part de cette perte a pu être financée sans affecter le compte de résultat de l’AEAI en utilisant la provision constituée en 2017 « pour assainissement VKF ZIP AG » pour financer les pertes futures attendues de 885.1 milliers de francs. La différence de 28.9 milliers de francs a été financée avec une incidence sur le compte de résultat au moyen du crédit-cadre supplémentaire débloqué en 2018. Au 31 décembre 2018, le solde du crédit se montait à 571.1 milliers de francs. Le crédit-cadre avait été utilisé dans sa totalité.

  2019
  La perte de 152.6 milliers de francs enregistrée par la VKF ZIP AG pendant la période du 1^er janvier 2019 au 24 juin 2019 a été entièrement compensée par le biais du crédit-cadre. Le solde résiduel du crédit de 418.5 milliers de francs a été remboursé par la VKF ZIP AG.

  Les charges d’assainissement de la VKF ZIP AG de 158.4 milliers de francs se composent comme suit : la perte de 152.6 milliers de francs enregistrée par la VKF ZIP AG pendant la période du 1^er janvier 2019 au 24 juin 2019, plus les factures de fournisseurs et les avoirs d’assurance de 5.8 milliers de francs qui sont arrivés après le 24 juin 2019.
• 3 Immobilisations corporelles

  En milliers de francs

  Tableau des placements 2019	Mobilier et équipements	Matériel informatique	Total
  Valeurs comptables nettes au 1.1.	10	0	10
  Valeurs d’acquisition
  État au 1.1.	26	0	26
  Entrées de valeurs (investissements)	11	16	26
  Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements)	0	0	0
  État au 31.12.	37	16	52
  Corrections de valeurs cumulées
  État au 1.1	-16	0	-16
  Amortissements	-7	-5	-13
  Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements)	0	0	0
  État au 31.12.	-24	-5	-29
  Valeurs comptables nettes au 31.12.	13	10	23
  Tableau des placements 2018	Mobilier et équipements	Matériel informatique	Total
  Valeurs comptables nettes au 1.1.	15	0	15
  Valeurs d’acquisition
  État au 1.1.	36	10	45
  Entrées de valeurs (investissements)	0	0	0
  Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements)	-9	-10	-19
  État au 31.12.	26	0	26
  Corrections de valeurs cumulées
  État au 1.1.	-21	-10	-30
  Amortissements	-5	0	-5
  Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements)	9	10	19
  État au 31.12.	-16	0	-16
  Valeurs comptables nettes au 31.12.	10	0	10

• 4 Autres créances à court terme

  En milliers de francs

  	2019	2018
  Autres créances à court terme	284	433
  Créances envers des parties liées	284	433
  Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP)	78	14
  Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS)	30	0
  Établissements cantonaux d’assurance (ECA)	176	420
• 5 Placements financiers à court terme auprès de l’UIR

  En milliers de francs

  	2019	2018
  Placements financiers à court terme auprès de l’UIR	5’450	3’400

  Il s’agit des placements financiers auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Les liquidités disponibles de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) sont placées par l’UIR.
• 6 Provisions à long terme

  En milliers de francs

  Provisions à long terme	1.1.2019	Constitution	Utilisation	Dissolution	31.12.2019
  Contributions fédérales aux examens fédéraux	232	60	0	-17	275
  Total	232	60	0	-17	275
  Provisions à long terme	1.1.2018	Constitution	Utilisation	Dissolution	31.12.2018
  Contributions fédérales aux examens fédéraux	191	59	0	-18	232
  Total	191	59	0	-18	232
• 7 Provisions à court terme

  En milliers de francs

  Provisions à court terme	1.1.2019	Constitution	Utilisation	Dissolution	31.12.2019
  Soldes vacances et heures supplémentaires	283	22	0	0	305
  Assainissement de la VKF ZIP AG	330	0	-126	-89	115
  Total	613	22	-126	-89	420
  Provisions à court terme	1.1.2018	Constitution	Utilisation	Dissolution	31.12.2018
  Soldes vacances et heures supplémentaires	237	46	0	0	283
  Assainissement de la VKF ZIP AG	885	330	-885	0	330
  Total	1’122	376	-885	0	613

  Adaptation par rapport à l’année précédente
  Les provisions à court terme s’élevaient à 844.6 milliers de francs l’année précédente. Elles comprenaient les provisions pour les contributions fédérales affectées aux examens fédéraux de spécialiste en protection incendie et d’expert en protection incendie, à hauteur de 231.7 milliers de francs. Ce poste apparaît désormais sous les provisions à long terme.

  Assainissement de la VKF ZIP AG

  2018
  La perte 2018 de la VKF ZIP AG s’élevait à 914.0 milliers de francs. Une grande part de cette perte a pu être financée sans affecter le compte de résultat de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) en utilisant la provision constituée en 2017 « pour assainissement VKF ZIP AG » pour financer les pertes futures attendues de 885.1 milliers de francs. Le financement de la différence de 28.9 milliers de francs a eu, quant à lui, une incidence sur le compte de résultat. L’intention concrète de vendre la VKF ZIP AG a nécessité la constitution d’une nouvelle provision de 330.0 milliers de francs.

  2019
  Depuis la vente, des frais de 125.9 milliers de francs sont encore apparus en lien avec l’assainissement de la VKF ZIP AG. Ils sont financés par la provision de 330.0 milliers de francs constituée en 2018. D’autres frais s’élevant à 115.0 milliers de francs sont encore attendus pour la période du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2020. Le solde de 89.1 milliers de francs de la provision est dissout en 2019 avec une incidence sur le compte de résultat.
  
• 8 Comptes de régularisation (passif)

  En milliers de francs

  	2019	2018
  Comptes de régularisation (passif)	953	806
  Honoraires des formateurs	16	16
  Contributions fixes et variables des ECA au projet Protection grêle	806	530
  Installation des boîtiers de signal	60	69
  Swissbau Focus	11	0
  Rapports d’essai répertoire grêle	18	0
  Documentation SIA Protection des bâtiments contre les dangers naturels	25	0
  Organe de révision	7	7
  Charges d’informatique	0	107
  Création des examens et examinateurs	0	66
  Autres comptes de régularisation	11	11
• 9 Autres dettes à court terme

  En milliers de francs

  	2019	2018
  Autres dettes à court terme	780	1’171
  Dettes envers des tiers	78	104
  Administration fédérale des contributions – TVA	53	89
  Caisse de compensation Patrons Bernois	24	15
  Dettes envers des parties liées	703	1’067
  Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA)	130	75
  Union intercantonale de réassurance (UIR)	572	982
  Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS)	0	2
  VKF ZIP AG	0	4
  Établissements cantonaux d’assurance (ECA)	0	5
• 10 Détails du compte de résultat

En milliers de francs

Adaptation par rapport à l’année précédente
Le calcul des coûts a été introduit au 1er janvier 2019. Parallèlement la répartition en tâches déléguées et autres tâches a été supprimée.

Les charges de matériel et de prestations de services s’élevaient à 5’193.7 milliers de francs l’année précédente. Elles comprenaient les coûts pour le rapport de gestion à hauteur de 14.6 milliers de francs et pour les traductions à hauteur de 4.3 milliers de francs. Les deux postes apparaissent désormais sous « Autres charges d’exploitation », dans les frais de bureaux et frais administratifs.

L’année précédente, les coûts pour le salon Swissbau à hauteur de 32.7 milliers de francs étaient inclus dans les charges pour la prévention des dommages. Ce poste apparaît désormais sous les charges pour les projets de protection incendie, prévention des dommages éléments naturels et formation.

Produit des intérêts issus des placements financiers auprès de l’UIR
Les liquidités disponibles de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) sont placées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Lorsque le rendement net obtenu par l’UIR est positif, une part d’environ 60.0% est inscrite au crédit de l’AEAI. Les placements financiers auprès de l’UIR sont rémunérés durant l’exercice sous revue à hauteur d’environ 5.6% p.a. (pas de rémunération l’année précédente en raison du rendement négatif de l’UIR).

Durant l’exercice sous revue, le rendement de l’UIR a atteint environ 9.3% (contre environ -3.2% l’année précédente).

Engagement Crédits-cadres à la VKF ZIP AG

Au 31 décembre 2019, l’engagement des deux crédits-cadres avec subordination décrits au chiffre 2 de l’annexe n’existe plus (contre 571.1 milliers de francs l’année précédente).

Engagements à long terme non portés au bilan

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) a réalisé, en faveur de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), des investissements préliminaires d’un montant total de 660.0 milliers de francs en 2016, 2017, 2018 pour un projet de logiciel informatique commun. Les investissements préliminaires des années 2016 et 2017 sont remboursés sur cinq ans. Les investissements préliminaires de l’année 2018 de 125.0 milliers de francs ont été remboursés entièrement sur l’année 2018. Au 31 décembre 2019, les engagements résiduels non portés au bilan se montent à 167.0 milliers de francs (contre 274.0 milliers de francs l’année précédente).

Affaires extraordinaires en suspens et risques latents

Aucune affaire ou litige en suspens ni risque latent n’est connu à ce jour.

Transactions avec des parties liées

Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA), l’Union intercantonale de réassurance (UIR), la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP), le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS), la Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP), la VKF ZIP AG (jusqu’au 24 juin 2019), 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) ainsi que la Caisse de pension de l’Union intercantonale de réassurance (CP).

Il existe entre l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont alors définies en annexe. Il n’existe ni cautions ni engagements de garantie. Les liens de capitaux de part et d’autre figurent sous les transactions avec des parties liées (financements).

L’AEAI s’acquitte de tâches administratives pour le compte d’autres organisations liées aux ECA. Les frais administratifs y afférents font l’objet d’imputations internes. Les clés de répartition utilisées répondent au principe de causalité et reflètent la réalité.

Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires de l’AEAI est également considérée comme une partie liée. Il s’agit généralement des membres des organes de direction, c’est-à-dire du comité directeur et de la direction.

Les créances et les dettes envers les organisations et les personnes liées ainsi que les transactions essentielles avec celles-ci figurent séparément dans le tableau suivant :

En milliers de francs

Engagements en matière de prévoyance

Les collaborateurs de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) sont assurés auprès de la Caisse de pension de l’Union intercantonale de réassurance (CP). Cette caisse de pension est une fondation enregistrée relevant du droit privé. Elle a pour but la prévoyance professionnelle, dans le cadre de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et de ses dispositions d’application, en faveur des salariés des organismes affiliés ainsi qu’en faveur de leurs parents et de leurs survivants, contre les conséquences économiques liées à la vieillesse, au décès et à l’invalidité. Elle peut exercer une prévoyance au-delà des prestations minimales requises par la LPP, y compris fournir des services d’assistance si besoin, par ex. en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de chômage.

Outre le personnel de la société fondatrice, les collaborateurs des employeurs rattachés à la caisse de pension suivants sont aussi assurés :

– Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA)
– Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)
– Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP)
– VKF ZIP AG (jusqu’au 30 juin 2019)

La fondation a son siège au domicile de l’Union intercantonale de réassurance (UIR), à Berne. Elle est soumise à la surveillance définie par la loi. Aucune condition n’a été émise par l’autorité de surveillance.

Les rentes de vieillesse sont calculées selon le système de la primauté des prestations jusqu’au 31 décembre 2011. Le passage à la primauté des cotisations a eu lieu au 1^er janvier 2012. Cela signifie que, depuis lors, le montant de la retraite se fonde sur l’avoir d’épargne individuel, converti en une rente selon des méthodes actuarielles. La fondation assume les risques liés à l’âge ou à la durée de vie. Quant aux risques de décès et d’invalidité, un contrat d’assurance-vie collectif a été conclu depuis le 1^er janvier 2009 auprès de la Zurich Compagnie d’Assurances sur la Vie SA.

Les contributions ordinaires de l’employeur s’élèvent à 307.7 milliers de francs en 2019 (contre 300.6 milliers de francs l’année précédente).

Chiffres-clés (indications selon le rapport de gestion de la CP)

La réserve de fluctuation est entièrement constituée au 31 décembre 2019. Il existe des fonds libres d’une valeur de 1’111.7 milliers de francs.

Exposition au risque

L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) est exposée aux risques suivants :

Risques inhérents au champ d’activité
L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) est une association. 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) en sont membres. L’AEAI dépend donc des décisions que prennent ses membres en matière de politique des affaires et d’économie. Ces derniers peuvent influencer la situation financière, les résultats ainsi que la pérennité de l’association.

En matière de protection incendie, l’AEAI, en tant que corporation ne relevant pas du service public, accomplit de nombreuses tâches pour les cantons et les autorités de protection incendie. Dans ce domaine, elle dépend des prises de décisions et des convictions politiques au niveau fédéral mais aussi dans les différents cantons, ainsi que du concordat correspondant (Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce).

Risques opérationnels
Ces risques concernent l’informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l’entreprise.

Gestion des risques et système de contrôle interne

L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l’angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. Le comité directeur, respectivement la direction, approuve l’évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, le comité directeur n’a identifié aucun risque susceptible d’entraver de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’AEAI.

Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, le comité directeur a pris des mesures préventives en interne, qui s’appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l’établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que l’exécution de contrôles et l’établissement de comptes rendus réguliers.

Événements postérieurs à la date du bilan

Le comité directeur approuvera les comptes annuels 2019 le 29 avril 2020 et les transmettra à l’assemblée des délégués.

Conformément aux statuts du 13 mai 1981 et aux révisions partielles des 17 juin 2004, 28 juin 2007 et 27 juin 2013, l’adoption du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée des délégués (art. 8). Les comptes 2019 seront soumis à l’assemblée des délégués le 25 juin 2020 pour approbation.

La propagation du coronavirus aura des répercussions économiques et organisationnelles pour la société. Il en résultera des frais supplémentaires et une diminution des recettes. Les répercussions financières ne peuvent pas être déterminées actuellement. Elles dépendent également de la durée d’application des restrictions annoncées par le Conseil fédéral. La situation est analysée en permanence.

Organe de révision

Lors de l’assemblée des délégués du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d’une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à neuf reprises, la dernière fois lors de l’assemblée des délégués du 27 juin 2019. En 2019 et 2018, il a fourni les prestations suivantes :