Annexe

Principes d’établissement des comptes et d’évaluation

Principes d’établissement des comptes

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) fournit des prestations exclusivement aux établissements cantonaux d’assurance (ECA). C’est pourquoi il établit ses comptes annuels conformément aux normes usuelles à la branche Swiss GAAP RPC 41 et aux directives Swiss GAAP RPC.

Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et sont établis suivant le principe de la continuité de l’exploitation. Le principe de l’interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), est respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).

Les chiffres sont présentés en milliers de francs et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences d’arrondi.

Date du bilan

L’exercice court du 1^er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

Principes d’évaluation

Les évaluations reposent sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle de l’actif et du passif s’applique.

Postes en devises étrangères

Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties aux cours du jour à la date de transaction.

Les cours de conversion déterminants au 31 décembre s’élevaient à :

Placements de capitaux

Les placements de capitaux sont portés au bilan à leur valeur actuelle. Les variations de valeur figurent au compte de résultat sous produits, comme bénéfices non réalisés sur placements de capitaux, et sous charges, comme pertes non réalisées sur placements de capitaux. On entend par « valeurs actuelles » les valeurs de marché cotées publiquement. Les intérêts courus des emprunts sont comptabilisés dans les placements de capitaux, pour autant qu’ils ne soient pas compris dans la valeur du cours.

Instruments financiers dérivés
Les placements se font en tant que sous-jacents. Les instruments financiers dérivés, tels que les opérations à terme fixe (futures, forwards, swaps) et les options, ne peuvent être utilisés qu’à des fins de couverture.

Immobilisations corporelles

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) ne possède pas d’immobilisations corporelles. Celles-ci sont mises à disposition, contre rémunération, par l’Union intercantonale de réassurance (UIR).

Créances

Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent les avoirs bancaires, ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

Capital statutaire

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est une société simple. Il ne dispose pas de capital social fixe. Pour l’heure, la direction du PSDS a décidé de fixer la participation maximale du PSDS à 180.0 millions de francs en cas de séisme de magnitude VII (échelle EMS) au moins. Aussi le PSDS a-t-il besoin d’un capital statutaire de 180.0 millions de francs au minimum.

Réserves provenant de bénéfices

Il s’agit du cumul des bénéfices ou pertes conservés. Cette valeur résiduelle peut également comporter des parts de capitaux versés antérieurement.

Provision pour risques liés aux placements de capitaux

La provision pour risques liés aux placements de capitaux est constituée pour les risques de marché spécifiques, afin de compenser des fluctuations extraordinaires. La valeur cible est définie dans le règlement de placement. C’est la méthode forfaitaire qui est utilisée, en prenant en compte les écarts-type des différentes catégories de placement sur de nombreuses années.

La base de calcul est la valeur de marché du patrimoine géré au 31 décembre.

En se basant sur la situation économique, la direction du PSDS peut prendre la décision de constituer la provision pour risques liés aux placements de capitaux jusqu’à la valeur cible (valeur maximale) ou de la dissoudre. 

Engagements

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.

Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.

Autres actifs et passifs

Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.

Produits de l’assurance – Versements des membres

Les produits de l’assurance se composent des versements des membres. Ces derniers sont portés en compte annuellement ; ils sont payés durant l’année concernée et comptabilisés dans le compte de résultat.

• 1 Placements de capitaux

  En milliers de francs

  Tableau des titres 2019	Marché monétaire	Obligations en francs	Obligations en devises étrangères	Actions suisses	Actions étrangères	Fonds immobiliers	Commo- dities	Total
  Valeurs de marché au 1.1.	63’104	91’027	14’804	13’440	21’299	0	7’296	210’969
  Investis- sements et désinvestis- sements nets	-31’067	-37’317	47’256	1’045	16’917	10’062	-4’383	2’512
  Bénéfices non réalisés	0	328	1’051	3’747	5’464	668	986	12’244
  Bénéfices réalisés	0	1’109	6	334	284	0	186	1’919
  Pertes non réalisées	0	-993	0	0	0	0	-124	-1’115
  Pertes réalisées	-35	-181	-615	-179	-220	-51	-453	-1’734
  Valeurs de marché au 31.12.	32’003	53’973	62’504	18’386	43’743	10’678	3’508	224’794

  Les obligations en devises étrangères sont couvertes.

  En milliers de francs

  Tableau des titres 2018	Marché monétaire	Obligations en francs	Obligations en devises étrangères	Actions suisses	Actions étrangères	Fonds immobiliers	Commo- dities	Total
  Valeurs de marché au 1.1.	66’509	90’638	14’226	15’441	22’575	0	7’854	217’244
  Entrées de valeurs (investis- sements)	19’653	17’625	1’233	2’233	10’055	0	5’796	56’596
  Sorties de valeurs (désinvestis- sements)	-23’119	-16’138	-117	-1’802	-8’370	0	-5’707	-55’253
  Bénéfices non réalisés	0	0	0	0	0	0	0	0
  Bénéfices réalisés	60	96	0	198	643	0	149	1’146
  Pertes non réalisées	0	-1’107	-538	-2’582	-3’476	0	-163	-7’866
  Pertes réalisées	-1	-88	0	-49	-128	0	-632	-897
  Valeurs de marché au 31.12.	63’104	91’027	14’804	13’440	21’299	0	7’296	210’969

  Les obligations en devises étrangères sont couvertes.

  Allocation d’actifs (y c. couverture = risque économique)

  

  Entrées et sorties de valeurs sur le marché monétaire
  Cette catégorie inclut toutes les opérations d’achat et de vente de toutes les catégories de placement.

  Opérations de change à terme en cours
  Comme l’année précédente, il n’y a aucune opération de change à terme en cours au 31 décembre 2019.

  Instruments dérivés de capitaux propres en cours
  Comme l’année précédente, il n’y a aucun instrument dérivé de capitaux propres en cours au 31 décembre 2019.
• 2 Créances

  En milliers de francs

  	2019	2018
  Créances	415	382
  Créances envers des parties liées	0	2
  Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)	0	2
  Autres créances à court terme	415	380
  Administration fédérale des contributions – impôt anticipé	410	366
  Administration fédérale des contributions – impôt à la source étranger	5	13

  En tant que société simple, le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) n’est pas un sujet fiscal. Par conséquent, il n’en résulte aucun engagement d’impôts courants ou différés sur les bénéfices.
• 3 Liquidités

  En milliers de francs

  	2019	2018
  Liquidités	346	513
• 4 Part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques) par ECA

  En milliers de francs

  	2019	%	2018	%
  Part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques) par établissement cantonal d’assurance (ECA)	195’427	100.0	195’426	100.0
  Lucerne	15’232	7.8	15’098	7.7
  Nidwald	2’172	1.1	2’166	1.1
  Glaris	2’531	1.3	2’525	1.3
  Zoug	6’852	3.5	6’823	3.5
  Fribourg	11’791	6.0	11’702	6.0
  Soleure	11’916	6.1	11’931	6.1
  Bâle-Ville	10’926	5.6	11’099	5.7
  Bâle-Campagne	12’364	6.3	12’415	6.4
  Schaffhouse	3’966	2.0	3’998	2.0
  Appenzell Rhodes-Extérieures	3’348	1.7	3’362	1.7
  Saint-Gall	18’964	9.7	19’012	9.7
  Grisons	14’392	7.4	14’507	7.4
  Argovie	26’894	13.8	26’993	13.8
  Thurgovie	11’806	6.0	11’736	6.0
  Vaud	30’911	15.8	30’753	15.7
  Neuchâtel	7’714	3.9	7’658	3.9
  Jura	3’647	1.9	3’647	1.9

  Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) ne dispose pas de capital social fixe. En vertu des statuts (art. 38, al. 3), un membre sortant a droit à 80.0% de sa part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques), sous déduction de toutes les prestations versées ou à verser au membre concernant des événements sismiques survenus au cours des 10 dernières années civiles (précédant le retrait).

  Les capitaux propres indiqués ici correspondent à la fortune disponible en cas de dommages sismiques selon les statuts (art. 11 al. 1 et 2) :

  Art. 11 al. 1 :
  La part de la fortune du Pool qui est à disposition pour régler d’éventuels dommages sismiques – ci-après « fortune à disposition en cas de dommages » – doit être déclarée à la fin de chaque année.

  Art. 11 al. 2 :
  Chaque membre participe à cette fortune en fonction de ses propres mises de fonds moyennes des trois années précédentes par rapport aux mises de fonds moyennes de l’ensemble des membres au cours de la même période.
• 5 Provision pour risques liés aux placements de capitaux

  En milliers de francs

  1.1.2019	Constitution	Utilisation	Dissolution	31.12.2019
  16’370	13’435	0	0	29’805
  1.1.2018	Constitution	Utilisation	Dissolution	31.12.2018
  22’748	0	-6’378	0	16’370

  				2019	2018
  Placements de capitaux au 31.12.				224’794	210’969
  	2019	2018
  Valeur cible de la provision au 31.12.	15.6%	10.2%	Arrondi	35’068	21’502
  dont montant provisionné au bilan				29’805	16’370
  Provisions nécessaires au 31.12.				-5’263	-5’132

  Calcul
  C’est la méthode forfaitaire qui est utilisée, en prenant en compte les écarts-type des différentes catégories de placement sur de nombreuses années.

  Il s’agit des catégories obligations en francs 5.0%, obligations en devises étrangères (couvertes) 10.0%, actions suisses 30.0%, actions étrangères 40.0%, fonds immobiliers 15.0%, commodities 40.0%.

  La base de calcul est la valeur de marché du patrimoine géré au 31 décembre.
• 6 Comptes de régularisation (passif)

  En milliers de francs

  	2019	2018
  Comptes de régularisation (passif)	17	40
  Divers comptes de régularisation	7	30
  Organe de révision	10	10

• 7 Dettes

  En milliers de francs

  	2019	2018
  Dettes	306	27
  Dettes envers des parties liées	227	5
  Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)	30	0
  Union intercantonale de réassurance (UIR)	196	5
  Autres dettes à court terme	79	22
  Dettes envers des tiers	79	22
• 8 Résultat technique

  En milliers de francs

  	2019	2018
  Résultat technique	-107	-515
  Le résultat technique se compose comme suit :
  Produits
  Produits de l’assurance – Versements des membres
  Lucerne	2’062	2’025
  Nidwald	292	289
  Glaris	341	335
  Zoug	921	910
  Fribourg	1’597	1’563
  Soleure	1’599	1’581
  Bâle-Ville	1’452	1’438
  Bâle-Campagne	1’654	1’638
  Schaffhouse	523	530
  Appenzell Rhodes-Extérieures	448	444
  Saint-Gall	2’535	2’516
  Grisons	1’920	1’911
  Argovie	3’593	3’543
  Thurgovie	1’595	1’564
  Vaud	4’175	4’099
  Neuchâtel	1’047	1’020
  Jura	490	484
  Produits de l’assurance – Versements des membres	26’244	25’890

  Produits de l’assurance – Versements des membres
  Le montant du versement d’un membre dépend du capital assuré du membre et de l’indice zurichois des prix de la construction de logements.

  En milliers de francs

  	2019	2018
  Charges
  Primes de réassurance	-26’124	-26’124
  Produit des primes nettes de réassurance	120	-234
  Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance	0	0
  Projet Gestion du risque sismique en Suisse	-55	-32
  Projet Réorientation du PSDS	-1	-6
  Projet Fonds d’urgence tremblement de terre	-1	0
  Charges pour les projets	-57	-38
  Charges de personnel	-76	-95
  Charges pour tâches spécialisées et tâches de l’association	-8	-7
  Frais de locaux	-5	-8
  Frais de bureau et frais administratifs	-8	-10
  Assemblée du Pool (AP)	-3	-3
  Direction du Pool (DP)	-14	-17
  Organe de révision	-7	-8
  Frais pour les organes	-23	-29
  Charges d’informatique	-7	-14
  Frais de relations publiques	0	-14
  Charges d’exploitation nettes de réassurance	-184	-214
  Autres charges d’exploitation	-43	-67
  Résultat technique	-107	-515

  Charges de personnel
  Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) n’emploie pas de personnel qui lui soit propre. Il achète toutes les prestations requises, qui, dans leur majorité, sont fournies par l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Les prestations sont facturées sur la base des heures enregistrées.

  Charges pour tâches spécialisées et tâches de l’association, frais de locaux, frais de bureau et frais administratifs, frais pour les organes, charges d’informatique
  Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) participe proportionnellement aux charges correspondantes de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) et de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI).

• 9 Résultat des placements de capitaux

  En milliers de francs

  			2019			2018
  Résultat des placements de capitaux			108			0
  	Réalisé	Non réalisé		Réalisé	Non réalisé
  Résultat des opérations sur le marché monétaire			-297			-238
  Produit des intérêts			4			3
  Charges d’intérêt (intérêts négatifs)			-267			-300
  Bénéfices sur cours et sur devises	0	0	0	60	0	60
  Pertes sur cours et sur devises	-35	0	-35	-1	0	-1
  Résultat des obligations en francs			843			-208
  Produit des intérêts			580			891
  Bénéfices sur cours	1’109	328	1’437	96	0	96
  Pertes sur cours	-181	-993	-1’173	-88	-1’107	-1’194
  Résultat des obligations en devises étrangères (couvertes)			1’641			-205
  Produit des intérêts			1’199			333
  Bénéfices sur cours et sur devises	6	1’051	1’058	0	0	0
  Pertes sur cours et sur devises	-615	0	-615	0	-538	-538
  Résultat des actions suisses			4’352			-2’058
  Produit des dividendes			450			375
  Bénéfices sur cours	334	3’747	4’081	198	0	198
  Pertes sur cours	-179	0	-179	-49	-2’582	-2’631
  Résultat des actions étrangères			6’147			-2’658
  Produit des dividendes			619			302
  Bénéfices sur cours et sur devises	284	5’464	5’748	643	0	643
  Pertes sur cours et sur devises	-220	0	-220	-128	-3’476	-3’603
  Résultat des fonds immobiliers			746			0
  Distribution des fonds			129			0
  Bénéfices sur cours et sur devises	0	668	668	0	0	0
  Pertes sur cours et sur devises	-51	0	-51	0	0	0
  Résultat des commodities			611			-647
  Produit des dividendes			16			0
  Bénéfices sur cours et sur devises	186	986	1’172	149	0	149
  Pertes sur cours et sur devises	-453	-124	-577	-632	-163	-795

  En milliers de francs

  	2019	2018
  Frais de gestion de fortune pour placements de capitaux	-500	-364
  Charges de personnel	-96	-84
  Charges pour tâches spécialisées et projet	-10	-10
  Frais de locaux	-6	-7
  Frais de bureau et frais administratifs	-10	-9
  Charges pour les organes (AP, DP, organe de révision)	-30	-25
  Charges d’informatique	-10	-12
  Charges d’exploitation des placements de capitaux	-161	-148
  Frais, courtages et taxes	-339	-216
  Résultat des placements de capitaux (avant variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux)	13’543	-6’378
  Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux	-13’435	6’378
  Résultat des placements de capitaux	108	0
  Rendement cible	1.7%	0.8%
  Écart-type cible (risque)	3.9%	3.5%
  Écart-type au 31.12. (risque)	3.9%	2.8%
  Rendement réalisé	6.5%	-2.8%
  Valeur de référence pour le rendement	8.7%	-1.9%
  Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux (en pour cent des placements de capitaux)	6.0%	-3.0%
  Frais de gestion de fortune pour placements de capitaux (en pour cent des placements de capitaux)	0.2%	0.2%
  Provision pour risques liés aux placements de capitaux au 1.1.	16’370	22’748
  Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux	13’435	-6’378
  Provision pour risques liés aux placements de capitaux au 31.12.	29’805	16’370

  Stratégie de placement 31.12.2019

  

Créances conditionnelles

En cas de séisme d’une magnitude d’au moins VII sur l’échelle EMS et de dommages dont le montant dépasserait 90.0 millions de francs, les membres affiliés doivent verser jusqu’à 400.0 millions de francs au Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS), conformément à une décision de l’assemblée du PSDS. Les engagements de garantie des différents membres figurent ci-après.

En millions de francs

Les engagements de garantie des membres se montent à un total de 400.0 millions de francs. Les premiers 100.0 millions de francs sont calculés en fonction des versements annuels moyens des trois années précédentes et les 300.0 millions de francs restants sont répartis entre les membres par rapport au capital assuré au 1^er janvier de l’année précédente.

Engagements conditionnels

En contrepartie, en cas de tremblement de terre d’une magnitude d’au moins VII sur l’échelle EMS, un engagement conditionnel est prévu auprès du Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) sous la forme de prestations en faveur de ses membres. Ces prestations se limitent à deux fois 2.0 milliards de francs par année. Une partie de ces prestations est supportée par les engagements de garantie des membres ainsi que par les couvertures de réassurance. Il reste un engagement conditionnel pour le PSDS à hauteur de 180.0 millions de francs qu’il se doit de couvrir par ses propres moyens (capital statutaire).

Il existe auprès de Credit Suisse SA un acte de nantissement limité, souscrit pour la gestion des placements de capitaux. Cet acte de nantissement limité sert à garantir les marges requises.

Ces limites de crédit sont garanties par les dépôts de titres correspondants.

Affaires extraordinaires en suspens et risques latents

Aucune affaire ou litige en suspens ni risque latent n’est connu à ce jour.

Transactions avec des parties liées

Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA), l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), l’Union intercantonale de réassurance (UIR), la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP), la VKF ZIP AG (jusqu’au 24 juin 2019) ainsi que les 17 établissements cantonaux d’assurance (ECA).

Il existe entre le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont alors définies en annexe. Il n’existe de part et d’autre ni liens de capitaux, ni cautions ou garanties.

Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires du PSDS est également considérée comme une partie liée. Il s’agit généralement des membres des organes de direction, c’est-à-dire de la direction du PSDS et de la direction opérationnelle.

Les créances et les dettes envers les organisations et les personnes liées ainsi que les transactions essentielles avec celles-ci figurent séparément dans le tableau suivant :

En milliers de francs

Exposition au risque

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est exposé aux risques suivants :

Risque de placement
Avec ses placements de capitaux, le PSDS est exposé aux risques du marché. Il s’agit du risque de variation des taux d’intérêt, du risque monétaire, du risque de fluctuation des cours et du risque de la contrepartie ou risque de défaillance. Un choix minutieux des titres, une diversification suffisante (marchés, devises, branches) ainsi que l’utilisation sélective d’instruments de couverture lui permettent de réduire ces risques à un minimum.

Risque d’exploitation
Le risque de séisme ainsi que les risques connexes ont une influence déterminante sur les résultats du PSDS.

Risque de défaillance de la réassurance
Le PSDS achète sur le marché mondial de la réassurance ses couvertures de 1.4 milliard de francs pour un premier événement sismique et de 2.0 milliards de francs pour un second. Un risque de défaillance peut survenir pour le PSDS en cas de sinistre. Afin de diversifier son risque dans ce domaine, il prend en considération un grand nombre de réassureurs. Conformément à ses directives de réassurance, il en vérifie régulièrement la solvabilité à l’aide de notations. Une provision pour défaillance éventuelle d’un réassureur est constituée en cas de sinistre.

Risques inhérents au champ d’activité
Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est une société simple. 17 établissements cantonaux d’assurance (ECA) en sont membres. Le PSDS dépend donc des décisions que prennent ses membres en matière de politique des affaires et d’économie. Ceux-ci peuvent avoir une influence sur les capitaux, les versements, les distributions et la pérennité du PSDS.

Risques opérationnels
Ces risques concernent l’informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l’entreprise.

Gestion des risques et système de contrôle interne

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l’angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. La direction du PSDS, respectivement la direction opérationnelle, approuve l’évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, la direction du PSDS n’a identifié aucun risque susceptible d’entraver de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière et les résultats du PSDS.

Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, la direction du PSDS a pris des mesures préventives en interne, qui s’appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l’établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que sur l’exécution de contrôles et l’établissement de comptes rendus réguliers.

Événements postérieurs à la date du bilan

La direction du Pool approuvera les comptes annuels 2019 le 30 avril 2020 et les transmettra à l’assemblée du Pool.

Conformément aux statuts du 14 décembre 1993 et à la révision partielle du 28 juin 2007, l’adoption du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée du PSDS (art. 20). Les comptes 2019 seront soumis à l’assemblée du PSDS le 25 juin 2020 pour approbation.

La propagation du coronavirus aura des répercussions économiques et organisationnelles pour la société. Les répercussions financières sur les placements de capitaux ne peuvent pas être déterminées actuellement. Elles dépendent également de la durée d’application des restrictions annoncées par le Conseil fédéral. Des mesures concrètes ont d’ores et déjà été prises, telles que la couverture partielle des placements de capitaux. La direction surveille en permanence l’évolution de la situation afin que le capital statutaire ne passe pas en dessous de la barre des 180.0 millions de francs.

Organe de révision

Lors de l’assemblée du PSDS du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d’une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à neuf reprises, la dernière fois lors de l’assemblée du Pool du 27 juin 2019. En 2019 et 2018, il a fourni les prestations suivantes :

Charges de personnel

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) n’emploie pas de personnel qui lui soit propre. Il achète toutes les prestations requises. Celles-ci sont principalement mises à disposition par l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Les prestations sont facturées sur la base des heures enregistrées.