de

Annexe

Principes d’établissement des comptes et d’évaluation

Principes d’établissement des comptes

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) fournit des prestations exclusivement aux établissements cantonaux d’assurance (ECA). C’est pourquoi il établit ses comptes annuels conformément aux normes usuelles à la branche Swiss GAAP RPC 41 et aux directives Swiss GAAP RPC.

Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et sont établis suivant le principe de la continuité de l’exploitation. Le principe de l’interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), est respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).

Les chiffres sont présentés en milliers de francs et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences d’arrondi.

Date du bilan

L’exercice court du 1er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

Principes d’évaluation

Les évaluations reposent sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle de l’actif et du passif s’applique.

Postes en devises étrangères

Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties aux cours du jour à la date de transaction.

Les cours de conversion déterminants au 31 décembre s’élevaient à :

2019 2018
EUR 1.0855 1.1270
USD 0.9674 0.9858
Placements de capitaux

Les placements de capitaux sont portés au bilan à leur valeur actuelle. Les variations de valeur figurent au compte de résultat sous produits, comme bénéfices non réalisés sur placements de capitaux, et sous charges, comme pertes non réalisées sur placements de capitaux. On entend par « valeurs actuelles » les valeurs de marché cotées publiquement. Les intérêts courus des emprunts sont comptabilisés dans les placements de capitaux, pour autant qu’ils ne soient pas compris dans la valeur du cours.

Instruments financiers dérivés
Les placements se font en tant que sous-jacents. Les instruments financiers dérivés, tels que les opérations à terme fixe (futures, forwards, swaps) et les options, ne peuvent être utilisés qu’à des fins de couverture.

Immobilisations corporelles

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) ne possède pas d’immobilisations corporelles. Celles-ci sont mises à disposition, contre rémunération, par l’Union intercantonale de réassurance (UIR).

Créances

Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent les avoirs bancaires, ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

Capital statutaire

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est une société simple. Il ne dispose pas de capital social fixe. Pour l’heure, la direction du PSDS a décidé de fixer la participation maximale du PSDS à 180.0 millions de francs en cas de séisme de magnitude VII (échelle EMS) au moins. Aussi le PSDS a-t-il besoin d’un capital statutaire de 180.0 millions de francs au minimum.

Réserves provenant de bénéfices

Il s’agit du cumul des bénéfices ou pertes conservés. Cette valeur résiduelle peut également comporter des parts de capitaux versés antérieurement.

Provision pour risques liés aux placements de capitaux

La provision pour risques liés aux placements de capitaux est constituée pour les risques de marché spécifiques, afin de compenser des fluctuations extraordinaires. La valeur cible est définie dans le règlement de placement. C’est la méthode forfaitaire qui est utilisée, en prenant en compte les écarts-type des différentes catégories de placement sur de nombreuses années.

La base de calcul est la valeur de marché du patrimoine géré au 31 décembre.

En se basant sur la situation économique, la direction du PSDS peut prendre la décision de constituer la provision pour risques liés aux placements de capitaux jusqu’à la valeur cible (valeur maximale) ou de la dissoudre. 

Engagements

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.

Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.

Autres actifs et passifs

Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.

Produits de l’assurance – Versements des membres

Les produits de l’assurance se composent des versements des membres. Ces derniers sont portés en compte annuellement ; ils sont payés durant l’année concernée et comptabilisés dans le compte de résultat.

  • 1 Placements de capitaux

    En milliers de francs

    Tableau des titres 2019 Marché monétaire Obligations en francs Obligations en devises étrangères Actions suisses Actions étrangères Fonds immobiliers Commo-
    dities
    Total
    Valeurs de marché au 1.1. 63’104 91’027 14’804 13’440 21’299 0 7’296 210’969
    Investis-
    sements et désinvestis-
    sements nets
    -31’067 -37’317 47’256 1’045 16’917 10’062 -4’383 2’512
    Bénéfices non réalisés 0 328 1’051 3’747 5’464 668 986 12’244
    Bénéfices réalisés 0 1’109 6 334 284 0 186 1’919
    Pertes non réalisées 0 -993 0 0 0 0 -124 -1’115
    Pertes réalisées -35 -181 -615 -179 -220 -51 -453 -1’734
    Valeurs de marché au 31.12. 32’003 53’973 62’504 18’386 43’743 10’678 3’508 224’794

    Les obligations en devises étrangères sont couvertes.

    En milliers de francs

    Tableau des titres 2018 Marché monétaire Obligations en francs Obligations en devises étrangères Actions suisses Actions étrangères Fonds immobiliers Commo-
    dities
    Total
    Valeurs de marché au 1.1. 66’509 90’638 14’226 15’441 22’575 0 7’854 217’244
    Entrées de valeurs (investis-
    sements)
    19’653 17’625 1’233 2’233 10’055 0 5’796 56’596
    Sorties de valeurs (désinvestis-
    sements)
    -23’119 -16’138 -117 -1’802 -8’370 0 -5’707 -55’253
    Bénéfices non réalisés 0 0 0 0 0 0 0 0
    Bénéfices réalisés 60 96 0 198 643 0 149 1’146
    Pertes non réalisées 0 -1’107 -538 -2’582 -3’476 0 -163 -7’866
    Pertes réalisées -1 -88 0 -49 -128 0 -632 -897
    Valeurs de marché au 31.12. 63’104 91’027 14’804 13’440 21’299 0 7’296 210’969

    Les obligations en devises étrangères sont couvertes.

    Allocation d’actifs (y c. couverture = risque économique)

    Entrées et sorties de valeurs sur le marché monétaire
    Cette catégorie inclut toutes les opérations d’achat et de vente de toutes les catégories de placement.

    Opérations de change à terme en cours
    Comme l’année précédente, il n’y a aucune opération de change à terme en cours au 31 décembre 2019.

    Instruments dérivés de capitaux propres en cours
    Comme l’année précédente, il n’y a aucun instrument dérivé de capitaux propres en cours au 31 décembre 2019.

  • 2 Créances

    En milliers de francs

    2019 2018
    Créances 415 382
    Créances envers des parties liées 0 2
    Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 0 2
    Autres créances à court terme 415 380
    Administration fédérale des contributions – impôt anticipé 410 366
    Administration fédérale des contributions – impôt à la source étranger 5 13

    En tant que société simple, le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) n’est pas un sujet fiscal. Par conséquent, il n’en résulte aucun engagement d’impôts courants ou différés sur les bénéfices.

  • 3 Liquidités

    En milliers de francs

    2019 2018
    Liquidités 346 513
  • 4 Part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques) par ECA

    En milliers de francs

    2019 % 2018 %
    Part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques) par établissement cantonal d’assurance (ECA) 195’427 100.0 195’426 100.0
    Lucerne 15’232 7.8 15’098 7.7
    Nidwald 2’172 1.1 2’166 1.1
    Glaris 2’531 1.3 2’525 1.3
    Zoug 6’852 3.5 6’823 3.5
    Fribourg 11’791 6.0 11’702 6.0
    Soleure 11’916 6.1 11’931 6.1
    Bâle-Ville 10’926 5.6 11’099 5.7
    Bâle-Campagne 12’364 6.3 12’415 6.4
    Schaffhouse 3’966 2.0 3’998 2.0
    Appenzell Rhodes-Extérieures 3’348 1.7 3’362 1.7
    Saint-Gall 18’964 9.7 19’012 9.7
    Grisons 14’392 7.4 14’507 7.4
    Argovie 26’894 13.8 26’993 13.8
    Thurgovie 11’806 6.0 11’736 6.0
    Vaud 30’911 15.8 30’753 15.7
    Neuchâtel 7’714 3.9 7’658 3.9
    Jura 3’647 1.9 3’647 1.9

    Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) ne dispose pas de capital social fixe. En vertu des statuts (art. 38, al. 3), un membre sortant a droit à 80.0% de sa part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques), sous déduction de toutes les prestations versées ou à verser au membre concernant des événements sismiques survenus au cours des 10 dernières années civiles (précédant le retrait).

    Les capitaux propres indiqués ici correspondent à la fortune disponible en cas de dommages sismiques selon les statuts (art. 11 al. 1 et 2) :

    Art. 11 al. 1 :
    La part de la fortune du Pool qui est à disposition pour régler d’éventuels dommages sismiques – ci-après « fortune à disposition en cas de dommages » – doit être déclarée à la fin de chaque année.

    Art. 11 al. 2 :
    Chaque membre participe à cette fortune en fonction de ses propres mises de fonds moyennes des trois années précédentes par rapport aux mises de fonds moyennes de l’ensemble des membres au cours de la même période.

  • 5 Provision pour risques liés aux placements de capitaux

    En milliers de francs

    1.1.2019 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.2019
    16’370 13’435 0 0 29’805
    1.1.2018 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.2018
    22’748 0 -6’378 0 16’370
    2019 2018
    Placements de capitaux au 31.12. 224’794 210’969
    2019 2018
    Valeur cible de la provision au 31.12. 15.6% 10.2% Arrondi 35’068 21’502
    dont montant provisionné au bilan 29’805 16’370
    Provisions nécessaires au 31.12. -5’263 -5’132

    Calcul
    C’est la méthode forfaitaire qui est utilisée, en prenant en compte les écarts-type des différentes catégories de placement sur de nombreuses années.

    Il s’agit des catégories obligations en francs 5.0%, obligations en devises étrangères (couvertes) 10.0%, actions suisses 30.0%, actions étrangères 40.0%, fonds immobiliers 15.0%, commodities 40.0%.

    La base de calcul est la valeur de marché du patrimoine géré au 31 décembre.

  • 6 Comptes de régularisation (passif)

    En milliers de francs

    2019 2018
    Comptes de régularisation (passif) 17 40
    Divers comptes de régularisation 7 30
    Organe de révision 10 10

  • 7 Dettes

    En milliers de francs

    2019 2018
    Dettes 306 27
    Dettes envers des parties liées 227 5
    Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 30 0
    Union intercantonale de réassurance (UIR) 196 5
    Autres dettes à court terme 79 22
    Dettes envers des tiers 79 22
  • 8 Résultat technique

    En milliers de francs

    2019 2018
    Résultat technique -107 -515
    Le résultat technique se compose comme suit :
    Produits
    Produits de l’assurance – Versements des membres
    Lucerne 2’062 2’025
    Nidwald 292 289
    Glaris 341 335
    Zoug 921 910
    Fribourg 1’597 1’563
    Soleure 1’599 1’581
    Bâle-Ville 1’452 1’438
    Bâle-Campagne 1’654 1’638
    Schaffhouse 523 530
    Appenzell Rhodes-Extérieures 448 444
    Saint-Gall 2’535 2’516
    Grisons 1’920 1’911
    Argovie 3’593 3’543
    Thurgovie 1’595 1’564
    Vaud 4’175 4’099
    Neuchâtel 1’047 1’020
    Jura 490 484
    Produits de l’assurance – Versements des membres 26’244 25’890

    Produits de l’assurance – Versements des membres
    Le montant du versement d’un membre dépend du capital assuré du membre et de l’indice zurichois des prix de la construction de logements.

    En milliers de francs

    2019 2018
    Charges
    Primes de réassurance -26’124 -26’124
    Produit des primes nettes de réassurance 120 -234
    Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance 0 0
       Projet Gestion du risque sismique en Suisse -55 -32
       Projet Réorientation du PSDS -1 -6
       Projet Fonds d’urgence tremblement de terre -1 0
    Charges pour les projets -57 -38
    Charges de personnel -76 -95
    Charges pour tâches spécialisées et tâches de l’association -8 -7
    Frais de locaux -5 -8
    Frais de bureau et frais administratifs -8 -10
       Assemblée du Pool (AP) -3 -3
       Direction du Pool (DP) -14 -17
       Organe de révision -7 -8
    Frais pour les organes -23 -29
    Charges d’informatique -7 -14
    Frais de relations publiques 0 -14
    Charges d’exploitation nettes de réassurance -184 -214
    Autres charges d’exploitation -43 -67
    Résultat technique -107 -515

    Charges de personnel
    Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) n’emploie pas de personnel qui lui soit propre. Il achète toutes les prestations requises, qui, dans leur majorité, sont fournies par l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Les prestations sont facturées sur la base des heures enregistrées.

    Charges pour tâches spécialisées et tâches de l’association, frais de locaux, frais de bureau et frais administratifs, frais pour les organes, charges d’informatique
    Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) participe proportionnellement aux charges correspondantes de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) et de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI).

  • 9 Résultat des placements de capitaux

    En milliers de francs

    2019 2018
    Résultat des placements de capitaux 108 0
    Réalisé Non réalisé Réalisé Non réalisé
    Résultat des opérations sur le marché monétaire -297 -238
    Produit des intérêts 4 3
    Charges d’intérêt (intérêts négatifs) -267 -300
    Bénéfices sur cours et sur devises 0 0 0 60 0 60
    Pertes sur cours et sur devises -35 0 -35 -1 0 -1
    Résultat des obligations en francs 843 -208
    Produit des intérêts 580 891
    Bénéfices sur cours 1’109 328 1’437 96 0 96
    Pertes sur cours -181 -993 -1’173 -88 -1’107 -1’194
    Résultat des obligations en devises étrangères (couvertes) 1’641 -205
    Produit des intérêts 1’199 333
    Bénéfices sur cours et sur devises 6 1’051 1’058 0 0 0
    Pertes sur cours et sur devises -615 0 -615 0 -538 -538
    Résultat des actions suisses 4’352 -2’058
    Produit des dividendes 450 375
    Bénéfices sur cours 334 3’747 4’081 198 0 198
    Pertes sur cours -179 0 -179 -49 -2’582 -2’631
    Résultat des actions étrangères 6’147 -2’658
    Produit des dividendes 619 302
    Bénéfices sur cours et sur devises 284 5’464 5’748 643 0 643
    Pertes sur cours et sur devises -220 0 -220 -128 -3’476 -3’603
    Résultat des fonds immobiliers 746 0
    Distribution des fonds 129 0
    Bénéfices sur cours et sur devises 0 668 668 0 0 0
    Pertes sur cours et sur devises -51 0 -51 0 0 0
    Résultat des commodities 611 -647
    Produit des dividendes 16 0
    Bénéfices sur cours et sur devises 186 986 1’172 149 0 149
    Pertes sur cours et sur devises -453 -124 -577 -632 -163 -795

    En milliers de francs

    2019 2018
    Frais de gestion de fortune pour placements de capitaux -500 -364
       Charges de personnel -96 -84
       Charges pour tâches spécialisées et projet -10 -10
       Frais de locaux -6 -7
       Frais de bureau et frais administratifs -10 -9
       Charges pour les organes (AP, DP, organe de révision) -30 -25
       Charges d’informatique -10 -12
    Charges d’exploitation des placements de capitaux -161 -148
    Frais, courtages et taxes -339 -216
    Résultat des placements de capitaux (avant variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux) 13’543 -6’378
    Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux -13’435 6’378
    Résultat des placements de capitaux 108 0
    Rendement cible 1.7% 0.8%
    Écart-type cible (risque) 3.9% 3.5%
    Écart-type au 31.12. (risque) 3.9% 2.8%
    Rendement réalisé 6.5% -2.8%
    Valeur de référence pour le rendement 8.7% -1.9%
    Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux (en pour cent des placements de capitaux) 6.0% -3.0%
    Frais de gestion de fortune pour placements de capitaux (en pour cent des placements de capitaux) 0.2% 0.2%
    Provision pour risques liés aux placements de capitaux au 1.1. 16’370 22’748
    Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux 13’435 -6’378
    Provision pour risques liés aux placements de capitaux au 31.12. 29’805 16’370

    Stratégie de placement 31.12.2019

Créances conditionnelles

En cas de séisme d’une magnitude d’au moins VII sur l’échelle EMS et de dommages dont le montant dépasserait 90.0 millions de francs, les membres affiliés doivent verser jusqu’à 400.0 millions de francs au Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS), conformément à une décision de l’assemblée du PSDS. Les engagements de garantie des différents membres figurent ci-après.

En millions de francs

2019 2018
Engagements de garantie des établissements
cantonaux d’assurance (ECA)
400.0 400.0
Lucerne 31.4 31.2
Nidwald 3.8 3.8
Glaris 4.5 4.5
Zoug 13.2 13.2
Fribourg 23.8 23.6
Soleure 24.0 24.0
Bâle-Ville 21.7 21.9
Bâle-Campagne 24.9 25.0
Schaffhouse 7.2 7.4
Appenzell Rhodes-Extérieures 6.1 6.1
Saint-Gall 39.5 39.7
Grisons 29.3 29.5
Argovie 57.7 57.7
Thurgovie 23.8 23.7
Vaud 67.6 67.1
Neuchâtel 15.1 14.9
Jura 6.7 6.7

Les engagements de garantie des membres se montent à un total de 400.0 millions de francs. Les premiers 100.0 millions de francs sont calculés en fonction des versements annuels moyens des trois années précédentes et les 300.0 millions de francs restants sont répartis entre les membres par rapport au capital assuré au 1er janvier de l’année précédente.

Engagements conditionnels

En contrepartie, en cas de tremblement de terre d’une magnitude d’au moins VII sur l’échelle EMS, un engagement conditionnel est prévu auprès du Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) sous la forme de prestations en faveur de ses membres. Ces prestations se limitent à deux fois 2.0 milliards de francs par année. Une partie de ces prestations est supportée par les engagements de garantie des membres ainsi que par les couvertures de réassurance. Il reste un engagement conditionnel pour le PSDS à hauteur de 180.0 millions de francs qu’il se doit de couvrir par ses propres moyens (capital statutaire).

Il existe auprès de Credit Suisse SA un acte de nantissement limité, souscrit pour la gestion des placements de capitaux. Cet acte de nantissement limité sert à garantir les marges requises.

2019 2018
En milliers de francs En milliers de francs
Acte de nantissement limité
Credit Suisse SA
5’000 5’000

Ces limites de crédit sont garanties par les dépôts de titres correspondants.

Affaires extraordinaires en suspens et risques latents

Aucune affaire ou litige en suspens ni risque latent n’est connu à ce jour.

Transactions avec des parties liées

Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA), l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), l’Union intercantonale de réassurance (UIR), la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP), la VKF ZIP AG (jusqu’au 24 juin 2019) ainsi que les 17 établissements cantonaux d’assurance (ECA).

Il existe entre le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont alors définies en annexe. Il n’existe de part et d’autre ni liens de capitaux, ni cautions ou garanties.

Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires du PSDS est également considérée comme une partie liée. Il s’agit généralement des membres des organes de direction, c’est-à-dire de la direction du PSDS et de la direction opérationnelle.

Les créances et les dettes envers les organisations et les personnes liées ainsi que les transactions essentielles avec celles-ci figurent séparément dans le tableau suivant :

En milliers de francs

2019 2018
Créances envers
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 0 2
Dettes envers
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 30 0
Union intercantonale de réassurance (UIR) 196 5
Produits de l’assurance – Versements des membres
Établissements cantonaux d’assurance (ECA) 26’244 25’890
Charges administratives facturées par
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 33 36
Union intercantonale de réassurance (UIR) 190 201
Exposition au risque

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est exposé aux risques suivants :

Risque de placement
Avec ses placements de capitaux, le PSDS est exposé aux risques du marché. Il s’agit du risque de variation des taux d’intérêt, du risque monétaire, du risque de fluctuation des cours et du risque de la contrepartie ou risque de défaillance. Un choix minutieux des titres, une diversification suffisante (marchés, devises, branches) ainsi que l’utilisation sélective d’instruments de couverture lui permettent de réduire ces risques à un minimum.

Risque d’exploitation
Le risque de séisme ainsi que les risques connexes ont une influence déterminante sur les résultats du PSDS.

Risque de défaillance de la réassurance
Le PSDS achète sur le marché mondial de la réassurance ses couvertures de 1.4 milliard de francs pour un premier événement sismique et de 2.0 milliards de francs pour un second. Un risque de défaillance peut survenir pour le PSDS en cas de sinistre. Afin de diversifier son risque dans ce domaine, il prend en considération un grand nombre de réassureurs. Conformément à ses directives de réassurance, il en vérifie régulièrement la solvabilité à l’aide de notations. Une provision pour défaillance éventuelle d’un réassureur est constituée en cas de sinistre.

Risques inhérents au champ d’activité
Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est une société simple. 17 établissements cantonaux d’assurance (ECA) en sont membres. Le PSDS dépend donc des décisions que prennent ses membres en matière de politique des affaires et d’économie. Ceux-ci peuvent avoir une influence sur les capitaux, les versements, les distributions et la pérennité du PSDS.

Risques opérationnels
Ces risques concernent l’informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l’entreprise.

Gestion des risques et système de contrôle interne

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l’angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. La direction du PSDS, respectivement la direction opérationnelle, approuve l’évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, la direction du PSDS n’a identifié aucun risque susceptible d’entraver de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière et les résultats du PSDS.

Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, la direction du PSDS a pris des mesures préventives en interne, qui s’appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l’établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que sur l’exécution de contrôles et l’établissement de comptes rendus réguliers.

Événements postérieurs à la date du bilan

La direction du Pool approuvera les comptes annuels 2019 le 30 avril 2020 et les transmettra à l’assemblée du Pool.

Conformément aux statuts du 14 décembre 1993 et à la révision partielle du 28 juin 2007, l’adoption du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée du PSDS (art. 20). Les comptes 2019 seront soumis à l’assemblée du PSDS le 25 juin 2020 pour approbation.

La propagation du coronavirus aura des répercussions économiques et organisationnelles pour la société. Les répercussions financières sur les placements de capitaux ne peuvent pas être déterminées actuellement. Elles dépendent également de la durée d’application des restrictions annoncées par le Conseil fédéral. Des mesures concrètes ont d’ores et déjà été prises, telles que la couverture partielle des placements de capitaux. La direction surveille en permanence l’évolution de la situation afin que le capital statutaire ne passe pas en dessous de la barre des 180.0 millions de francs.

Organe de révision

Lors de l’assemblée du PSDS du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d’une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à neuf reprises, la dernière fois lors de l’assemblée du Pool du 27 juin 2019. En 2019 et 2018, il a fourni les prestations suivantes :

2019 2018
En milliers de francs En milliers de francs
Révision et prestations de services 16 16
Collaborateurs du Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) 2019 2018
Nombre d’emplois équivalents temps plein, en moyenne annuelle 1 1

Charges de personnel

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) n’emploie pas de personnel qui lui soit propre. Il achète toutes les prestations requises. Celles-ci sont principalement mises à disposition par l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Les prestations sont facturées sur la base des heures enregistrées.